Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

Textes Attachés : Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai

IDCC

  • 1679

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 juin 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FEC FO ; FBA CFDT ; CFE-CGC assurance,
  • Adhésion : Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, par lettre du 18 juillet 2023 (BO n°2023-35)

Numéro du BO

2023-29

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Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

    • Article

      En vigueur

      Les parties signataires s'engagent à réviser l'article 52 relatif aux périodes d'essai de la convention collective du 27 juillet 1992 et ceci afin de se mettre en conformité avec la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

  • Article 1er

    En vigueur

    L'article 52 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 est modifié comme suit :

    « Article 52
    Période d'essai

    a) Objet et durée

    La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation effective d'activité, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes.

    Sa durée est au plus de 4 mois, sauf renouvellement dans les conditions ci-après.

    Durant la période d'essai, l'entreprise veille à faciliter l'insertion professionnelle du salarié. Un point doit être fait avant la fin de cette période.

    Si celle-ci n'est pas jugée assez concluante, elle peut être renouvelée avec l'accord du salarié pour une durée au plus égale à celle de la période initiale. La période d'essai ne peut donc, renouvellement inclus, dépasser 8 mois. La période d'essai peut toujours être réduite en cours d'exécution si les parties en conviennent, notamment dans le cas des salariés ayant déjà exercé des fonctions d'inspection chez un autre employeur tel que défini à l'article 1.

    b) Cessation du contrat au cours de la période d'essai

    Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise contre décharge.

    Le contrat de travail prend fin alors selon les délais de prévenance tels que définis dans le tableau ci-après :

    InspecteursRupture à l'initiative
    du salarié    		Rupture à l'initiative
    de l'employeur
    < 8 jours de présence24 heures24 heures
    8 jours à 1 mois de présence48 heures48 heures
    1 mois à 6 mois de présence48 heures1 mois
    > 6 mois de présence48 heures2 mois

    c) Poursuite du contrat au-delà de la période d'essai

    La confirmation de l'inspecteur dans ses fonctions au-delà de la période d'essai fait l'objet d'un écrit de l'employeur. Dans l'attente d'un tel écrit, la poursuite de la relation de travail au-delà de cette période constitue une confirmation implicite de l'intéressé dans ses fonctions. »

  • Article 2

    En vigueur


    Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 9 septembre 2023.