Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

Textes Salaires : Somme (ex-IDCC 2980) Avenant n° 14 du 3 avril 2023 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG)

IDCC

  • 3248

Signataires

  • Fait à : Fait à Amiens, le 3 avril 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UIMM Picardie,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; USM FO ; CFTC Somme ; CFDT Métaux,

Condition de vigueur

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Numéro du BO

2023-21

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Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

  • Article 1er

    En vigueur

    Rémunérations effectives annuelles garanties

    En application de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, le barème des rémunérations effectives annuelles garanties est fixé, pour l'année 2023, pour la durée légale du travail, comme suit :

    (En euros.)

    CoefficientREAG 2023
    (base 151,67 heures)
    14020 833
    14521 124
    15521 140
    17021 204
    18021 380
    19021 646
    21521 970
    22522 598
    24023 748
    25524 539
    27025 626
    28526 908
    30527 884
    33530 315
    36532 283
    39534 994

    Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles pour la durée légale du travail, les montants dudit barème devront être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif auquel le salarié est soumis.

    Ce barème cessera de s'appliquer, au plus tard, à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, soit le 1er janvier 2024.

  • Article 2

    En vigueur

    Valeur du point

    La valeur du point est fixée à 5,60 euros, à compter du 1er mai 2023. Conformément à l'accord national du 13 juillet 1983 modifié, cette valeur du point permet de déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques qui servent de base de calcul à la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la métallurgie de la Somme.

    Les parties signataires rappellent que, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, à compter du 1er janvier 2024, en l'absence d'accord territorial prévoyant une nouvelle valeur du point, la valeur du point fixée ci-dessus restera applicable.

  • Article 3

    En vigueur

    Prime de panier


    La prime de panier est fixée à 7,10 euros, à compter du 1er mai 2023.

  • Article 5

    En vigueur

    Durée de l'accord


    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

  • Article 6

    En vigueur

    Dépôt et publicité de l'accord


    Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par la loi.