Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 18 avril 2023, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui, à la date d'application du présent accord, seront annexées en textes attachés 8 classifications de la manutention ferroviaire et travaux connexes.

Dans le contexte rappelé au préambule du présent accord et à l'issue des travaux paritaires conduits en CPPNI les 27 février et 18 avril 2023, les signataires du présent accord ont à la suite des travaux du groupe de travail paritaire du 23 juin 2022 consacré au dossier classifications travaillé à la définition d'un « emploi-repère » « Hôte (sse) s services propreté à bord ».

Lors de ce GTP du 23 juin 2022, ils ont affirmé que la description d'emploi-repère est une approche simple et lisible pour les salariés de la branche contribuant à actualiser les catégories d'emploi figurant actuellement à la classification CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes et permettant la mise en œuvre des travaux conduits au sein de la branche de 2008 à 2013.

La fiche emploi-repère « Hôte (sse) s services propreté à bord » annexée à cet accord du 18 avril 2023, sera à la date d'application dudit accord, intégrée aux textes attachés 8 Classifications de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes.

La classification de l'emploi est définie dans cette fiche, à titre provisoire, dans l'attente de la conclusion de l'accord d'actualisation de la classification CCN Manutention ferroviaire.

Tout salarié dont le temps de travail quotidien est supérieur ou égal à six heures bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives. Cette pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de six heures ne soit entièrement effectuée.

Une coupure est une période comprise dans l'amplitude de la journée de travail du salarié pendant laquelle le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Une coupure ne peut intervenir alors que le salarié est à bord d'un train en circulation.

Les coupures d'une durée inférieure ou égale à vingt minutes sont comptées dans la durée du travail et rémunérées comme temps de travail effectif. Les coupures n'entrant pas dans la comptabilisation de la durée du travail des hôte(sse)s services propreté à bord sont supérieures à vingt minutes et d'une durée inférieure à 3 heures tout en respectant l'amplitude journalière maximum.

La durée du repos journalier correspond au temps compris entre la fin de service d'une journée de travail et le début de la journée de travail suivante. La durée minimale du repos journalier est celle fixée par le code du travail.

Ces stipulations permettent de mettre en œuvre le service propreté à bord, notamment, dans les conditions suivantes :
– un ou plusieurs parcours d'une durée inférieure à 6 heures sans attente entre deux trains supérieure à durée d'une pause (20 minutes) ;
– un ou plusieurs parcours dans l'amplitude de la journée de travail avec des possibilités d'attentes de plus de 20 minutes entre deux vacations ;
– les temps de prise et de fin de service sont rémunérés comme temps de travail effectif ;
– les temps d'attente ou les prolongations des temps de trajet et donc de service, du fait d'aléas liés à la mise en œuvre du plan de transport générant un retard du train, sont rémunérés comme temps de travail effectif (et le cas échéant, en heures complémentaires ou supplémentaires selon la réglementation en vigueur).

La mise en œuvre de l'activité services propreté à bord peut conduire à ce que des salariés réalisent leur fin de service en fin de soirée et soient amenés à reprendre leur service au cours de la matinée suivante. Cette situation conduit à la mise en œuvre de « repos hors résidence » ou « découchés » qui sont dits « habituels » lorsqu'ils sont prévus dans le planning programmé du salarié ou « exceptionnels » dans le cas contraire. L'employeur a la responsabilité de l'organisation et de la prise en charge financière de l'hébergement des salariés selon les modalités qu'il définit, lors de la mise en œuvre de ces « repos hors résidence ».

En cas de repos journalier hors résidence ou « découché » programmé (donc « habituel »), l'employeur doit alternativement :
– soit prendre en charge les frais l'hébergement et de repas du salarié ;
– soit verser au salarié une indemnisation des frais réels d'hébergement et de repas qu'il aura engagé dans le cadre des règles en vigueur au sein de l'entreprise ;
et
– verser au salarié une prime de sujétion « prime de découché habituel » d'un montant de 30 € par mois proratisée en fonction du nombre de jours de travail effectif effectués comportant un « découché habituel ».

En cas de repos journalier hors résidence ou « découché » non programmé (donc « exceptionnel »), l'employeur doit cumulativement :
– verser au salarié une indemnisation des frais réels qu'il aura engagé dans le cadre des règles en vigueur au sein de l'entreprise ;
– verser au salarié une prime de sujétion « prime de découché exceptionnel » d'un montant de 70 € par découché exceptionnel.

Le versement des primes de sujétion « de découché habituel » ou « de découché exceptionnel » est conditionné à la réalisation effective des découchés et n'est plus octroyé en cas de disparition des sujétions.

Au cas où la réduction de la durée d'un repos journalier hors résidence ou « découché » conduit à ce qu'elle soit inférieure à la durée de repos journalier prévue par le code du travail (sans que la durée du repos journalier ne puisse être inférieure à 9 heures), le salarié bénéficie d'une période de repos compensateur d'une durée égale à la durée du repos supprimé (durée supprimée qui ne peut dépasser deux heures). Ce repos compensateur est ajouté à un repos journalier ou hebdomadaire du salarié dans les deux semaines civiles qui suivent cette réduction du temps de repos journalier légal.

La définition de l'emploi-repère « Hôte(sse)s services propreté à bord » et son positionnement dans la classification des emplois CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes va permettre à la branche et aux entreprises retenues par les donneurs d'ordre pour la mise en œuvre de ces prestations au service des voyageurs de favoriser la gestion de l'emploi et des recrutements sur cet emploi.

Il revient aux entreprises prestataires de proposer l'organisation du travail et la gestion des emplois adaptées aux cahiers des charges définis par les entreprises de transport ferroviaire en phase avec le plan de transport que ces dernières doivent mettre en œuvre pour répondre aux attentes des autorités régulatrices des transports.

Dans ce contexte, les signataires du présent accord veilleront à la qualité des emplois de « Hôte(sse)s services propreté à bord » en conduisant au sein des instances paritaires adaptées des réflexions sur : la consolidation des emplois (tendre vers le contrat à durée indéterminé à temps plein) ; le développement des compétences liées à cet emploi ; et les parcours professionnels desdits salariés.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi et par lettre recommandée avec accusé de réception et avec le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'appliquera de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord du 18 avril 2023 entre en application au premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

Le présent accord du 18 avril 2023 sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.