Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

Textes Salaires : Grand Est Accord du 20 janvier 2023 relatif aux salaires minima au 1er mars 2023

Extension

Etendu par arrêté du 20 juin 2023 JORF 5 juillet 2023

IDCC

  • 2609

Signataires

  • Fait à : Fait à Niederhausbergen, le 20 janvier 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Est SCOP BTP ; FFB Grand Est ; CAPEB Grand Est,
  • Organisations syndicales des salariés : FG FO construction ; URCB CFDT Grand Est,

Numéro du BO

2023-20

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

  • Article 1er

    En vigueur

    En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment étendu par arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies à Niederhausbergen en date du 20 janvier 2023 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

    Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand Est est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 16 janvier 2018 portant sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment des entreprises du Grand Est et en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (1)

    NiveauSalaire minimal mensuel
    Grand Est
    A1 775,55 €
    B1 862,91 €
    C1 981,44 €
    D2 131,18 €
    E2 368,13 €
    F2 636,23 €
    G2 966,97 €
    H3 191,48 €

    (1) Le 2e alinéa est étendu sous réserve du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
    (Arrêté du 20 juin 2023 - art. 3)

  • Article 2

    En vigueur


    Afin de maintenir une homogénéité au bénéfice de tous les salariés concernés par le présent accord régional dont la finalité et le champ conventionnel sont mentionnés à son article 1er, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation particulière pour les entreprises occupant moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur


    Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2023. Toutefois, les parties prenantes signataires conviennent de se rencontre le 12 juin 2023, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

  • Article 4

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ETAM du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.