Conformément aux dispositions de l'article 2 et de l'article 4 de l'accord du 9 avril 2018 sur la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison les dimanches et l'organisation des jours fériés chômés dans le département de l'Ille-et-Vilaine, la commission de suivi s'est déroulée le mardi 11 octobre 2022 dans les locaux de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ille-et-Vilaine.

La commission de suivi a été amenée à discuter des dates des trois dimanches et des trois jours fériés chômés à définir avant chaque fin d'année par les professionnels locaux.

Il a été établi pour l'année 2023 que les trois dimanches et les trois jours fériés collectivement définis seront les suivants :
– 3 dimanches : dimanche 15 janvier, dimanche 26 novembre, dimanche 17 décembre ;
– 3 jours fériés : jeudi 18 mai, vendredi 14 juillet, samedi 11 novembre.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée concomitante à l'année 2023. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire du présent avenant sera remis à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ille-et-Vilaine par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Bretagne.

Il sera déposé à la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, de même qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, par la délégation régionale Bretagne de la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.