Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
Textes Salaires
Avenant n° 05-2016 du 3 juin 2016 relatif à la valeur du point
Avenant n° 03-2017 du 17 novembre 2017 relatif à la valeur du point
Avenant n° 03-2018 du 23 novembre 2018 relatif à la grille des salaires non cadres
Avenant n° 01-2019 du 23 novembre 2018 relatif aux salaires non cadres
Avenant n° 01-2020 du 18 septembre 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020
Avenant n° 01-2022 du 21 janvier 2022 relatif à la valeur du point
Avenant n° 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la valeur du point et au salaire minimum garanti conventionnel
En vigueur non étendu
Dans le cadre de la conférence salariale du 20 octobre 2022, le Gouvernement par l'intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale a fait savoir aux organisations patronales et syndicales qu'une augmentation de 3 % est attendue sur la base de la masse salariale brute.
En vigueur non étendu
Valeur du point
La valeur du point est augmentée de 5,30 € à 5,459 €.En vigueur non étendu
Salaire minimum garanti conventionnel
Le salaire mensuel brut pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur au montant du Smic mensuel augmenté de 50 € brut (soit 1 679 € Smic [valeur 11,07 € de l'heure au 30 novembre 2022] + 50 € = 1 728 € à la date de signature du présent accord).En vigueur non étendu
Entrée en vigueurLe présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité légale et réglementaire.