Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l'avenant n° 2-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire

IDCC

  • 405

Signataires

  • Fait à : Fait à Charenton-le-Pont, le 18 novembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNISSS,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2023-6

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Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

    • Article

      En vigueur

      Dans le cadre de la révision des conditions de couverture collective obligatoire en matière de prévoyance et au regard des comptes de résultats du régime, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à l'aménagement des garanties du régime.

      En conséquence, les partenaires sociaux signataires de l'accord entament sans délai une réflexion sur les voies et moyens d'un accord interbranche afin de consolider les paramètres techniques et financiers du régime de prévoyance.

      Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à mettre en place tous les moyens nécessaires afin d'accroître le déploiement de la mutualisation du régime.

      L'objet de cet avenant est de préciser les nouvelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2023.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'annexe 1 de l'avenant n° 2-2020

    L'annexe 1 de l'avenant n° 2-2020 est modifiée et remplacée comme suit :

    « Annexe 1   Taux de cotisation

    Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
    T1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
    T2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

    Montant des cotisations au 1er janvier 2023

    Non cadres
    Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
    T1 T2* T1 T2* T1 T2*
    Décès 0,14 % 0,14 % 0,06 % 0,06 % 0,20 % 0,20 %
    Rente éducation 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
    Incapacité 1,01 % 1,01 % 1,01 % 1,01 %
    Invalidité 0,95 % 0,95 % 0,01 % 0,01 % 0,96 % 0,96 %
    Total 1,22 % 1,22 % 1,08 % 1,08 % 2,30 % 2,30 %
    Cadres
    Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
    T1 T2* T1 T2* T1 T2*
    Décès 0,84 % 0,75 % 0,84 % 0,75 %
    Rente éducation 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
    Incapacité 0,50 % 1,53 % 0,50 % 1,53 %
    Invalidité 0,53 % 0,90 % 0,20 % 0,18 % 0,73 % 1,08 %
    Total 1,50 % 1,78 % 0,70 % 1,71 % 2,20 % 3,49 %

    Les entreprises ont la possibilité de souscrire de manière optionnelle :
    – à l'amélioration de la couverture décès de leurs salariés cadres et non cadres :

    Tranche 1 Tranche 2*
    Non cadres 0,14 % 0,14 %
    Cadres 0,23 % 0,23 %

    – à la couverture des obligations de maintien de salaire qui leur incombe. La couverture sera à la charge exclusive de l'employeur :

    Option possible pour les structures
    Dès la fin des droits de maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à : 75 % du salaire brut avec franchise 3 jours, 30 jours, 60 jours
    3 jours : 1,53 % T1/2,56 % T2* de cotisation additionnelle
    30 jours : 0,82 % T1/1,31 % T2* de cotisation additionnelle
    60 jours : 0,26 % T1/0,34 % T2* de cotisation additionnelle

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de l'annexe 2 de l'avenant n° 2-2020 lui-même modifié par l'avenant n° 1

    L'annexe 2 de l'avenant n° 2-2020, lui-même modifié par l'avenant n° 1, est modifiée et remplacée par :

    « Annexe 2   Prestations

    Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2023 :

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

    https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230006 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC

  • Article 3

    En vigueur

    Entreprises de moins de 50 salariés


    Cet avenant concernant des garanties applicables à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2023.