Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
Textes Salaires
ABROGÉSalaires Avenant n° 12 du 11 avril 2003
ABROGÉSalaires Avenant n° 23 du 15 juin 2005
Avenant n° 26 du 5 décembre 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 29 du 30 janvier 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2008
Avenant n° 37 du 16 décembre 2009 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels
Avenant n° 47 du 18 décembre 2012 relatif à la valeur du point et aux indices professionnels
Avenant n° 59 du 26 juillet 2016 relatif à la valeur du point au 1er septembre 2016
Avenant n° 60 du 2 août 2017 relatif à la valeur du point au 1er septembre 2017
Avenant n° 73 du 20 octobre 2022 relatif aux indices professionnels et à la valeur du point (annexe 1 du titre VI de la convention collective)
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association
En vigueur
Modification de l'annexe 1 au titre VI de la CCN intitulé « Grille d'indice professionnel minimal par cotation »Par le présent avenant les partenaires sociaux entérinent la recommandation patronale du 7 octobre 2021 d'une part et modifie la grille relative à la valeur du point d'autre part.
L'article est modifié comme suit :
Grille d'indice professionnel minimal par cotation
Indice professionnel minimal par cotation (IP) Cotation Indice professionnel (IP) 5 362 6 375 7 379 8 384 9 389 10 404 11 435 12 457 13 468 14 488 15 548 16 608 Grille relative à la valeur du point
La grille est modifiée comme suit :
Date d'effet Valeur du point À compter du 01/10/2001 26 F À compter du 01/07/2002 4,08 € À compter du 01/07/2003 4,15 € À compter du 01/07/2005 4,20 € À compter du 01/01/2006 4,25 € À compter du 01/01/2007 4,30 € À compter du 01/01/2008 4,37 € À compter du 01/07/2009 4,40 € par décision unilatérale de l'UNML À compter du 01/01/2010 4,41 € À compter du 01/01/2011 4,43 € À compter du 01/07/2011 4,45 € À compter du 01/01/2013 4,50 € À compter du 01/09/2016 4,55 € À compter du 01/09/2017 4,58 € À compter du 01/01/2022 4,63 € par décision unilatérale de l'UNML À compter du 01/01/2023 4,82 € À compter du 01/07/2023 5,01 € En vigueur
Révision de l'accord
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.En vigueur
Extension de l'accord
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.En vigueur
Date d'effet de l'avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2023 à l'exception de l'augmentation du point à 5,01 euros qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023.