Article 6
Date d'effet de l'avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2023 à l'exception de l'augmentation du point à 5,01 euros qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023.
République
Française
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Article 6
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2023 à l'exception de l'augmentation du point à 5,01 euros qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023.
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