Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 35 du 10 octobre 2022 relatif aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 12 décembre 2022 JORF 23 décembre 2022

IDCC

  • 1659

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 octobre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USRTL,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; SNCEA CFE-CGC ; CFTC Agri,

Numéro du BO

2022-45

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

  • Article 1er

    En vigueur

    Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties

    Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 34 du 7 mars 2022 sont revalorisés comme suit :
    – 5,25 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 120 à 140 ;
    – 4,90 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 150 à 190 ;
    – 4,00 % au 1er octobre 2022 pour les coefficients 240 à 600.

    Les barèmes sont annexés au présent accord.

    Selon les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur

    Égalité hommes femmes


    Les barèmes tels qu'ils résultent de cette revalorisation, ainsi que les salaires réels ne peuvent faire l'objet d'aucune distinction en raison du sexe du salarié pour un même poste, une même expérience et les mêmes capacités professionnelles. L'employeur doit assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telle qu'elle résulte des obligations légales et de l'accord du 18 novembre 2010 complété par son avenant n° 1 du 30 avril 2014.

  • Article 3

    En vigueur

    Extension


    Les parties demandent l'extension du présent avenant et de son annexe.

    • Article

      En vigueur

      Annexe 1


      Barème des rémunérations minima garanties

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima garanties
      HorairesMensuelles
      151,67 heures
      12011,471 739,65
      12511,711 776,05
      13011,781 786,67
      14011,841 795,77
      15012,261 859,47
      16012,481 892,84
      17012,731 930,76
      19013,282 014,18

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima
      garanties mensuelles
      151,67 heures
      2402 077,39
      2702 283,66
      3002 427,61
      4003 027,81
      5003 709,78
      6004 298,70

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1)