Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (1) (2)

Textes Salaires : Avenant n° 34 du 7 mars 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022

Extension

Etendu par arrêté du 11 août 2022 JORF 31 août 2022

IDCC

  • 1659

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 mars 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USRTL,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; CFTC Agri,

Numéro du BO

2022-25

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

  • Article 1er

    En vigueur

    Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties

    Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 33 du 16 février 2021 sont revalorisés comme suit :
    • 3,6 % au 1er mars 2022 pour les coefficients 120 à 190 ;
    • 3,4 % au 1er mars 2022 pour les coefficients 240 à 600.

    Les barèmes sont annexés au présent accord.

    Selon les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur

    Égalité hommes-femmes


    Les barèmes tels qu'ils résultent de cette revalorisation, ainsi que les salaires réels ne peuvent faire l'objet d'aucune distinction en raison du sexe du salarié pour un même poste, une même expérience et les mêmes capacités professionnelles. L'employeur doit assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telle qu'elle résulte des obligations légales et de l'accord du 18 novembre 2010 complété par son avenant n° 1 du 30 avril 2014.

  • Article 3

    En vigueur

    Extension


    Les parties demandent l'extension du présent avenant et de son annexe.

    • Article

      En vigueur

      Annexe I
      Barème des rémunérations minima garanties

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima garanties
      HorairesMensuelles (151,67 heures)
      12010,901 653,17
      12511,131 688,05
      13011,191 697,15
      14011,251 706,25
      15011,691 772,98
      16011,901 804,83
      17012,141 841,23
      19012,661 920,10

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)
      2401 997,49
      2702 195,83
      3002 334,24
      4002 911,36
      5003 567,1
      6004 133,37

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)