En réponse aux exigences de l'article L. 6324-3 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance, ainsi que de préciser les conditions de financement et de mise en œuvre de la « Pro-A » dans les entreprises de la branche.

Les certifications associées aux formations suivies dans le cadre de la « Pro-A » peuvent être de différentes nature. Il peut s'agir :
– d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification à finalité professionnelle enregistré (e) au RNCP ;
– d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– d'une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche  (1) ;
– ou encore du socle de connaissances et de compétences (ex : CLéA et CLéA Numérique).

Pour la branche de l'industrie et des services nautiques, la liste complète et limitative des certifications éligibles figure en annexe du présent accord. Elle sera examinée chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et sera mise à jour, le cas échéant, par avenant au présent accord.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1)

Sous réserve qu'ils n'aient déjà atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence, le bénéfice de la « Pro-A » est ouverte aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat unique d'insertion à durée indéterminée, notamment à ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, ainsi qu'aux salariés placés en position d'activité partielle.

L'employeur comme le salarié peut être à l'initiative d'un parcours de reconversion ou de formation par l'alternance. L'employeur peut notamment en prendre l'initiative dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise. Le salarié qui entend profiter du dispositif « Pro-A » doit en exprimer la demande à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

• Contrat

Le contrat de travail du salarié bénéficiaire d'une formation dans le cadre de la « Pro-A » doit faire l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet du parcours certifiant. Cet avenant est disponible en ligne sur le site de l'Opco 2i (https :// www. opco2i. fr/ formation-et-financement/ promotion-par-lalternance-pro-a/), opérateur de compétence en charge de la branche de l'industrie et des services nautiques. Une fois signé par le salarié et l'employeur, cet avenant doit être retourné au service compétent de l'Opco 2i qui en enregistre le dépôt.

• Durée

La durée de la période de reconversion ou de promotion par l'alternance doit être comprise entre six et 12 mois.

Cette période peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la formation associée à l'obtention d'une qualification (CQP, diplôme ou titre professionnel) l'exige.  (1)

Elle peut également être allongée jusqu'à 24 mois lorsque le salarié est âgé d'au moins 45 ans ou lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue.

Elle peut enfin être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale.

La durée des actions de formation doit quant à elle être comprise au minimum entre 15 % et 25 % de la durée totale de la période de reconversion ou promotion par l'alternance, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Les durées mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences et de validation des acquis de l'expérience.

• Organisation de la formation

Les actions de formation se déroulent en principe durant les heures de travail. Dès lors que c'est le cas, elles sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Elles peuvent également se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord du salarié, dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou de 2 % du forfait annuel en heures ou en jours pour les salariés concernés. Cet accord doit être formalisé par écrit. Le salarié peut le dénoncer dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion. Dans ce cas, la rémunération n'est pas maintenue par l'employeur.

• Protection

Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.  
(Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1)

Pour chaque salarié en contrat de reconversion ou de promotion par l'alternance, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Un tuteur ne peut superviser plus de 3 (trois) alternants simultanément.

L'employeur peut assurer lui-même le tutorat (pour deux alternants simultanés au plus) dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

L'Opco 2i prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques (liés aux actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, hors frais de certification) ainsi que des frais de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'un parcours de « Pro-A ».

Il peut éventuellement prendre en charge la rémunération du salarié en reconversion ou en promotion par alternance dans la limite du coût horaire du Smic.

Cet accord s'applique aux entreprises rentrant dans le champ défini à l'article 1er de la convention collective des industries et services nautiques du 13 octobre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires conviennent d'accompagner le dépôt du texte d'une demande d'extension adressée au ministre en charge du travail.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment dans les conditions réglementaires en vigueur. Il peut être révisé par avenant dans les mêmes conditions qu'il a été conclu.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.