La valeur du point EPNL est fixée à 18,42 € au 1er septembre 2022.

Au 1er avril 2022 :
– la valeur du point SEP est fixée à 18,24 € ;
– la valeur du point CFA-CFC est fixée à 78,49 €.

Les valeurs contenues dans les grilles de salaires minima conventionnels sont augmentées de :
– 1,5 % dès le 1er avril 2022 ;
– 1 % à compter du 1er septembre 2022.

Les organisations signataires s'engagent à ouvrir des négociations :
– à compter de la CPPNI du 5 mai 2022 sur le paritarisme afin de favoriser l'engagement syndical des salariés de droit privé des établissements ;
– à compter de septembre 2022 afin d'assurer :
– l'égalité professionnelle et remédier aux inégalités constatées notamment quant à l'accès à l'emploi, à la formation ainsi qu'à la promotion professionnelle et aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération.
– qu'aucune discrimination en matière d'emploi ne soit introduite en cas d'égalité d'aptitudes et de qualifications.

Des formations communes seront organisées afin d'explorer les différents leviers d'actions et recenser les outils de prévention des agissements sexistes et harcèlement sexuel à mettre à disposition des établissements ;
– à compter de janvier 2023 sur la responsabilité environnementale notamment télétravail et forfait mobilité durable.

Le présent accord dans le champ de la convention collective EPNL est un accord à durée indéterminée, il prend effet le 1er avril 2022.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.