Accord n° 2022-1 du 1er avril 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires pour l'année 2022

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Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022)

Article 4

En vigueur

Nature de l'accord

Le présent accord dans le champ de la convention collective EPNL est un accord à durée indéterminée, il prend effet le 1er avril 2022.

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