Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (IDCC 1626), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :
– convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramique et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 modifiée par :
– avenant du 28 juillet 2000 relatif au départ à la retraite des mensuels avant 65 ans ;
– avenant du 25 novembre 2011 relatif à l'application de l'avenant national du 21 juin 2010 ;
– avenant du 24 mars 2014 relatif à la prévoyance ;
– accords TEG/RMH relatifs aux salaires minima conventionnels des mensuels et à la valeur du point.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (IDCC 1626).

La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail.

Afin de préparer l'organisation du futur dialogue social territorial qui sera effectif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie le 1er janvier 2024 et au regard des enjeux actuels et à venir, les partenaires conviennent de traiter des thématiques suivantes dans le cadre des négociations territoriales à venir :
– la mobilité géographique dans le cadre de l'attractivité dans les Hautes-Pyrénées ;
– l'organisation mixte du travail.

Les parties s'accordent sur le principe d'aborder de manière distincte ces thèmes.

En complément de ces thématiques, l'accord prévoit l'ouverture de négociations annuelles sur la valeur du point territoriale servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie précitée.

La convention collective nationale de la métallurgie préserve le cadre d'un dialogue social de proximité en prévoyant la possibilité de conclure des accords autonomes au niveau territorial afin de compléter les dispositions conventionnelles nationales pour tenir compte, le cas échéant, des spécificités du territoire, dans le respect des principes, de la philosophie et de l'architecture du dispositif conventionnel de la branche définis au titre II de la convention collective nationale de la métallurgie et des conditions définies, le cas échéant, par les accords nationaux de branche.

Les parties prévoient également l'organisation d'à minima une réunion par an portant sur l'actualité, les conjonctures et l'emploi sur le territoire des Hautes-Pyrénées. Ces réunions constitueront un temps d'échanges et non de négociations territoriales, et ne se substitueront pas à la CPREFP. Elles seront à l'initiative soit de l'organisation professionnelle, l'UIMM Occitanie Adour-Pyrénées, soit des organisation syndicales territoriales.

Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une commission de suivi territoriale pendant la période de déploiement de la convention collective nationale de la métallurgie.

Cette commission a vocation de permettre aux partenaires sociaux d'échanger sur le déploiement de la thématique « classification » sur le département des Hautes-Pyrénées.

Cette commission traitera des enjeux soulevés, des méthodes adaptées au déploiement dans le territoire ainsi que des bonnes pratiques relevées par les acteurs du déploiement.

Cette commission a pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de cette nouvelle classification au niveau territorial à travers :
– la présentation d'indicateurs généraux ;
– l'appropriation du guide pédagogique paritaire ;
– la mise en place d'ateliers de formation pratique pour s'exercer à la formalisation et à l'évaluation d'emplois sans créer d'emplois repères.

Cette commission n'a ni pour objectif de répondre à des situations individuelles et particulières de salariés ou d'entreprises, ni à se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.

Elle sera organisée une fois par trimestre à l'initiative de la partie la plus diligente jusqu'à la fin de la période de déploiement national, soit jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024.

Une commission de bilan sera organisée en juin 2024. À cette occasion, les partenaires sociaux évalueront la nécessité de prolonger la tenue de cette commission jusqu'à la fin de l'année 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes (65).