Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. (Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JO du 17 mai 1997). (1) (2) (3)

Textes Salaires : Avenant n° 18 du 2 juin 2022 relatif à la grille des minima conventionnels

Extension

Etendu par arrêté du 25 août 2022 JORF 31 août 2022

IDCC

  • 1947

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 juin 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FDMC,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FG FO construction ; FNCB CFDT,

Numéro du BO

2022-26

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Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. (Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JO du 17 mai 1997).

    • Article

      En vigueur

      Suite à la nouvelle revalorisation du Smic, applicable au 1er mai 2022, et en application de l'article 3 « Clause de revoyure » de l'avenant du 18 février, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation salariale le 2 juin 2022.

      À l'issue de la séance, il a été décidé de réviser les minima conventionnels de la branche, comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent accord est applicable aux salarié(e)s qui relèvent de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

  • Article 2

    En vigueur

    Grille des minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er juillet 2022

    Valeur de point : 6,53.

    (En euros.)

    Partie fixe : non-cadresCoefficient 1001 024
    Coefficient 105994
    Coefficient 110966
    Coefficient 115938
    Coefficient 120927
    Coefficient 125887
    Coefficient 135 et suivants846

    Personnel ouvrier
    Niveaux et échelonsCoefficient
    Niveau 1AB1001 677 €
    Niveau 21er échelonC1051 679,65 €
    2e échelonD1101 684,30 €
    Niveau 31er échelonE1151 688,95 €
    2e échelonF1251 703,25 €
    3e échelonG1351 727,55 €
    Niveau 41er échelonH1501 825,50 €
    2e échelonI1701 956,10 €
    3e échelonJ2002 152 €

    Personnel administratif, commercial et technique
    Niveaux et échelonsCoefficient
    ACT 11001 677 €
    ACT 21er échelon1101 684,30 €
    2e échelon1201 710,60 €
    ACT 31er échelon1351 727,55 €
    2e échelon1501 825,50 €
    ACT 41701 956,10 €
    ACT 51er échelon1902 086,70 €
    2e échelon2102 217,30 €
    ACT 61er échelon2402 413,20 €
    2e échelon2702 609,10 €
    ACT 71er échelon3202 935,60 €
    2e échelon3703 262,10 €

    Agents de maîtrise
    Niveaux et échelonsCoefficients
    AM 11902 086,70 €
    AM 21er échelon2302 347,90 €
    2e échelon2702 609,10 €
    AM 31er échelon3202 935,60 €
    2e échelon3703 262,10 €

    Cadres
    NiveauxCoefficients
    C 12802 674,40 €
    C 23603 196,80 €
    C 34203 588,60 €
    C 44603 849,80 €
    C 54803 980,40 €
    C 65104 176,30 €
    C 75504 437,50 €
    C 86004 764 €
  • Article 4

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation dans le mois qui suit la revalorisation du Smic qui interviendrait en cours d'année 2022.

  • Article 5

    En vigueur

    Égalité salariale entre les femmes et les hommes


    Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-17 du code du travail.

  • Article 6

    En vigueur

    Entrée en vigueur. Dépôt. Extension

    Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

    Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

    L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 7

    En vigueur

    Dénonciation. Révision

    Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.

    Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Il pourra également être révisé dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

  • Article 8

    En vigueur

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

    Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité du négoce des matériaux de construction.  
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)

(2) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)

(3) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)