Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. (Etendue par arrêté du 7 mai 1997, JO du 17 mai 1997) - Textes Salaires - Avenant n° 16 du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er juillet 2012

Etendu par arrêté du 26 décembre 2012 JORF 29 décembre 2012

IDCC

  • 1947

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 juillet 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNCB CFDT,

Numéro du BO

  • 2012-41
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Grille des minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er juillet 2012

    Valeur du point : 5,68 €.
    Partie fixe en euros :

    – coefficient 100 : 860 ;
    – coefficient 105 : 834 ;
    – coefficient 110 : 810 ;
    – coefficient 115 : 785 ;
    – coefficient 120 : 759 ;
    – coefficient 125 : 741 ;
    – coefficients 135 et suivants : 705 ;
    – coefficients au-dessus de 135 : 705.

    Personnel ouvrier

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientMinimum mensuel
    IAB1001 428
    II
    1 C1051 430
    2 D1101 435
    III

    1 E1151 438
    2 F1251 451
    3 G1351 472
    IV

    1 H1501 557
    2 I1701 671
    3 J2001 841

    Personnel administratif, commercial et technique

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientMinimum mensuel
    ACT1
    1001 428
    ACT2
    11101 435
    21201 441
    ACT3
    11351 472
    21501 557
    ACT4
    1701 671
    ACT5
    11901 784
    22101 898
    ACT6
    12402 068
    22702 239
    ACT713202 523

    23702 807

    Agents de maîtrise

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientMinimum mensuel
    AM1
    1901 784
    AM2
    12302 011
    22702 239
    AM3
    13202 523
    23702 807

    Cadres

    (En euros.)

    NiveauCoefficientMinimum mensuel
    C12802 295
    C23602 750
    C34203 091
    C44603 318
    C54803 431
    C65103 602
    C75503 829
    C86004 113

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Valeur du point d'ancienneté


    A compter du 1er juillet 2012, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,06 €.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Révision. – Dénonciation


    Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
    La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Adhésion


    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Force obligatoire de l'accord


    Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

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