Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Textes Salaires : Avenant n° 33 du 16 février 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021

Extension

Etendu par arrêté du 10 décembre 2021 JORF 26 décembre 2021

IDCC

  • 1659

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USRTL,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; SNCEA CFE-CGC ; CFTC-Agri,

Numéro du BO

2021-42

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

  • Article 1er

    En vigueur

    Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties

    Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 32 du 11 mars 2020 sont revalorisés comme suit :
    • 0,50 % au 1er mars 2021.

    Les barèmes sont annexés au présent accord.

    Selon les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur

    Égalité hommes-femmes


    Les barèmes tels qu'ils résultent de cette revalorisation, ainsi que les salaires réels ne peuvent faire l'objet d'aucune distinction en raison du sexe du salarié pour un même poste, une même expérience et les mêmes capacités professionnelles. L'employeur doit assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telle qu'elle résulte des obligations légales et de l'accord du 18 novembre 2010 complété par son avenant n° 1 du 30 avril 2014.

  • Article 3

    En vigueur

    Extension


    Les parties demandent l'extension du présent avenant et de son annexe.

    • Article

      En vigueur

      Annexe I
      Barème des rémunérations minima garanties au 1er mars 2021

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima garanties
      HorairesMensuelles (151,67 heures)
      12010,521 595,53
      12510,741 628,92
      13010,801 638,00
      14010,861 647,10
      15011,281 710,80
      16011,491 742,65
      17011,721 777,53
      19012,221 853,37

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)
      2401 931,81
      2702 123,63
      3002 257,49
      4002 815,63
      5003 449,81
      6003 997,46