Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
Textes Attachés
Accord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne
Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne
Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme
Accord du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 septembre 2012 relatif aux négociations 2012-2013
Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale
Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise
Adhésion par lettre du 28 septembre 2016 du SYNERPA à la convention
Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail
ABROGÉAccord du 13 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant du 6 octobre 2017 portant révision du chapitre II à la convention collective
Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention
Avenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification »
Avenant du 3 juillet 2018 relatif à la CPPNI
Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme
Accord du 19 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective
Avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence
Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique
Annexe « Modèle de protocole d'apprentissage » à la convention collective (Avenant du 11 octobre 2023)
Avenant n° 10 du 24 novembre 2023 relatif à la révision de la convention collective
Avenant du 9 février 2024 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance
En vigueur
Le présent avenant a pour objet de réviser la section 3 article 7 de la partie V de la convention collective des entreprises de services à la personne ainsi que le montant de l'indemnité kilométrique prévue au second alinéa du point e « Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2.
Cette révision s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du code du travail.
En vigueur
Prime d'anciennetéL'article 7 de la troisième section de la partie V intitulé « Article 7 “ Modalités d'application ” » est remplacé par les stipulations suivantes :
« Section 3
Prime d'anciennetéArticle 7
Modalités d'applicationLe présent article prévoit, dans chaque entreprise, le versement par l'employeur d'une prime d'ancienneté à tous les salariés disposant de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise quel que soit le poste occupé et le taux horaire.
Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles.
Cette prime est majorée de 10 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 15 cts pour 5 ans d'ancienneté.
Elle est de nouveau majorée de 10 centimes dès lors qu'un salarié dispose de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 25 cts pour 10 ans d'ancienneté.
Afin de pouvoir identifier le versement mensuel de cette prime, cette dernière doit faire l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.
Les parties affirment que les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont définis par les salaires minima conventionnels auxquels s'ajoute la présente prime d'ancienneté. »
Articles cités
En vigueur
Montant de l'indemnité kilométriqueLe présent article annule et remplace le second alinéa du point e « Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2 concernant l'indemnité en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.
« Indemnité kilométrique
En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 35 centimes d'euros par kilomètre. »
En vigueur
Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la CCN des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord, extensionLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.
En vigueur
Révision de l'accord
Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.En vigueur
Dénonciation de l'accord
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).