Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique

En vigueur depuis le 01/12/2022En vigueur depuis le 01 décembre 2022

Article 2

En vigueur

Montant de l'indemnité kilométrique

Le présent article annule et remplace le second alinéa du point e « Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2 concernant l'indemnité en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.  

« Indemnité kilométrique

En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 35 centimes d'euros par kilomètre. »