Amundi est le nouvel organisme gestionnaire du plan d'épargne interentreprises et du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.

À ce titre il est chargé, par délégation de chaque organisme du régime général de sécurité sociale, de la tenue des comptes administratifs des épargnants.

Le protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans le régime général de sécurité sociale est modifié comme suit :

1°   Le cinquième alinéa du préambule est ainsi rédigé :
« Amundi est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre, par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants. »

2°   Le dernier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Amundi Tenue de Comptes en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan. »

3°   Le dernier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Dès lors que l'organisme employeur en a informé Amundi Tenue de Compte, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs. »

4°   L'article 7 est ainsi rédigé :
« Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire est géré par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.
Tous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.
L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9). »

5°   L'article 8 est ainsi rédigé :
« La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.
– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,
et/ ou ;
– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,
et/ ou ;
– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,
et/ ou ;
– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,
et/ ou ;
– “ Amundi Label Actions Euroland ESR ”.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article “ Orientation de la gestion ” de son règlement.
Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.
En application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Amundi Label Monétaire ESR). »

6°   Le quatrième alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
« Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'Ucanss s'engageant à en informer sans délai par courrier Amundi Tenue de Comptes. »

Le dernier alinéa de l'article 12 du protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale est ainsi rédigé :

« À défaut, la prime d'intéressement est affectée d'office au plan d'épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé (Amundi Label Monétaire ESR – F) en application du protocole d'accord relatif au plan d'épargne interentreprises. »

Le protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale est modifié comme suit :

1°   L'article 7 est ainsi rédigé :
« Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire et Humanis Actions ISR sont gérés par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.
Tous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.
L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9). »

2°   L'article 8 est ainsi rédigé :
« La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE désignés ci-après.
L'épargnant choisit d'affecter son épargne dans l'un et/ ou l'autre des deux modes de gestion suivants :
– la gestion pilotée, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à son horizon de départ à la retraite répondant aux conditions posées par les articles L. 3334-11, R. 3334-1-2 et R. 3334-1-3 du code du travail ;
et/ ou ;
– la gestion libre, s'il maîtrise les mécanismes financiers et préfère procéder lui-même au choix d'investissement de son épargne.
L'épargnant peut détenir des parts de FCPE dans ces deux modes de gestion.

8.1.   Gestion pilotée par grille d'allocation

L'épargnant a la possibilité d'investir ses avoirs dans une grille d'allocation dont le profil est équilibré.
Les sommes versées sont employées en parts ou dix millième de parts des différents FCPE suivants, constituant ladite grille de désensibilisation :
– Amundi Label Monétaire ESR ;
– Amundi Label Obligataire ESR ;
– Amundi Convictions ESR.
La répartition entre FCPE est réalisée, en fonction de l'horizon de placement de l'épargnant au moment de son versement et s'effectue entre les grandes catégories d'actifs suivantes : actions, dont le fonds action PME, obligations et monétaires.
Une désensibilisation trimestrielle est effectuée selon le processus décrit en annexe 3.
La commission de souscription perçue à l'entrée du FCPE receveur est à la charge de l'épargnant.
Pendant la période d'indisponibilité, l'épargnant peut effectuer une modification de son choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE de la gestion libre. Les avoirs arbitrés sont alors investis conformément à l'article 8.2 ci-après.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.
Par ailleurs, l'investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues ci-avant, à la perception d'une commission de souscription.

8.2.   Gestion libre

La totalité des sommes versées dans le cadre de la gestion libre sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale :
– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,
et/ ou ;
– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,
et/ ou ;
– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,
et/ ou ;
– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,
et/ ou ;
– “ Humanis Actions ISR ”.
La commission de souscription perçue à l'entrée du FCPE receveur est à la charge de l'épargnant.
Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.
Au cours de la période d'indisponibilité, il peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs vers la gestion pilotée. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l'article 8.1 ci-avant.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.
Par ailleurs, l'investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues ci avant, à la perception d'une commission de souscription.

8.3.   Affectation par défaut des sommes versées au plan

Conformément à l'article L. 3334-11 du code du travail, les versements effectués dans le plan à défaut de choix explicite de l'épargnant, sont affectés dans le mécanisme de gestion pilotée du plan, en tenant compte de la date probable de départ à la retraite de l'épargnant. »

3°   L'article 17.1 modifiant le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps est modifié. Au terme de l'article 4.4 du protocole d'accord du 8 mars 2016, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
« À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale. »

4°   Il est annexé au protocole d'accord du 13 février 2018 les documents figurant en annexe 3 du présent accord, présentant le processus de désensibilisation du mode de gestion pilotée.

Conformément à l'article 1er du présent accord, la tenue de compte du plan d'épargne interentreprise confiée à Natixis, est transférée à Amundi et la liste des FCPE composant le plan est modifiée.

Conformément à la faculté ouverte par l'article R. 3332-3 du code du travail, les parties signataires conviennent du transfert collectif des avoirs détenus par les salariés et anciens salariés dans les fonds actuels vers les fonds nouvellement désignés dont les caractéristiques sont identiques.

Il résulte de la circulaire interministérielle relative à l'épargne salariale du 14 septembre 2005 et au guide de l'épargne salariale de juillet 2014 que des caractéristiques identiques résultent des éléments suivants :
– l'orientation de gestion, caractérisée par le niveau de profil de risque et de rendement figurant dans le DICI, doit être équivalente (le profil de risque pouvant toutefois être au niveau inférieur le plus proche) ;
– les frais maximum perçus doivent être identiques ou inférieurs, sauf si les signataires en décident autrement et en justifient.

Le procès-verbal de transfert figure en annexe 1.

Cette opération de transfert porte sur la totalité des avoirs, disponibles et indisponibles, que chaque porteur de parts, salarié et ancien salarié, détient dans les fonds d'origine. Elle sera réalisée sans frais (ni pour l'épargnant ni pour l'employeur) et sera sans incidence sur la durée de blocage restant éventuellement à courir.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

Il entre en application sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de la part de l'employeur.