Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (1)

Textes Salaires : PACA Accord paritaire du 21 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er mai 2022

Extension

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 14 juin 2022

IDCC

  • 2609

Signataires

  • Fait à : Fait à La Valette du Var, le 21 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB PACA ; SCOP BTP PACA CORSE ; CAPEB PACAC,
  • Organisations syndicales des salariés : URCBA CGT PACA ; FR FO PACAC ; BATIMAT-TP PACA CFTC ; URCB PACA CFDT ; CFE-CGC BTP PACAC,

Numéro du BO

2022-11

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

  • Article

    En vigueur

    En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

  • Article 1er

    En vigueur

    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment pour un horaire collectif de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, à compter du :
    1er mai 2022

    Comme indiqué dans le tableau ci-après :

    Niveau A1 635,09 €
    Niveau B1 754,75 €
    Niveau C1 862,04 €
    Niveau D2 075,58 €
    Niveau E2 237,47 €
    Niveau F2 560,43 €
    Niveau G2 806,98 €
    Niveau H3 091,71 €
  • Article 2

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés

  • Article 3

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)