Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires.

Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté le 31 décembre 2021 pour un temps plein.

Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent article sont les salariés des entreprises définies à l'article 1er du présent accord, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2021 et au 1er février 2022 sans discontinuité de contrat et dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 47 500 €.

À effet du 1er janvier 2022, les parties au présent accord ont arrêté la mesure suivante :

Une augmentation générale de 0,80 % du salaire de référence sans plancher et avec un plafond de 47 500 € bruts, qui englobe 80 % des effectifs.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2022.

Soucieuses de renforcer la reconnaissance du développement des compétences et des efforts de formation mais aussi d'assurer une cohérence sur les formations suivies, les parties signataires souhaitent élargir la liste des diplômes éligibles à une prime et prévus à l'article 43 de la convention collective branche Banque populaire.

Ainsi, pour tout salarié en activité, hors contrats d'apprentissage et de professionnalisation, sont ajoutés à cette liste, les diplômes et primes suivants :
– le certificat IMB (intégration mobilité bancaire) en remplacement du BP banque avec le versement d'une prime de 1 600 € pour l'obtention de l'intégralité du parcours (4 blocs de compétence) ;
– la licence professionnelle conseiller clientèle expert, reconnue par une prime de 1 700 euros ;
– le Bachelor conseiller bancaire clientèle de professionnels, reconnu par une prime de 1 700 euros ;
– le DES gestion de patrimoine, reconnu par une prime de 1 900 euros.

Après signature du présent accord, un avenant à l'article 43 de la convention collective branche Banque populaire sera proposé à la signature afin d'intégrer ces nouveaux diplômes et primes associées, dans des conditions qu'il détermine.

Les dirigeants des entreprises de la branche souhaitent marquer leur engagement dans la mixité et seront particulièrement attentifs à l'évolution positive du nombre de femmes cadres au sein de leurs entités.

Les dirigeants des entreprises s'engagent à négocier une mesure spécifique dans le cadre des NAO locales pour réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Les collaborateurs dont l'un des enfants à charge présente un handicap reconnu par la CDAPH, bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée de 3 jours (ou de 6 demi-journées) par an, accordée au père ou à la mère pour soigner son enfant handicapé à charge au sens fiscal. Elle s'ajoute aux autorisations d'absence prévues à l'article 60 de la convention collective de la banque.

À l'appui de sa demande, le collaborateur produira la reconnaissance du handicap de son enfant.

La même mesure est étendue aux ascendants directs, au conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin déclaré du collaborateur, sur production d'un justificatif de reconnaissance de son handicap.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.