Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989 (1) (2)

Textes Attachés : Avenant du 29 novembre 2021 à l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 27 juin 2022 JORF 7 juillet 2022
Elargi par arrêté du 25 juillet 2022 JORF 4 août 2022

IDCC

  • 1504

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 novembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CFBCT ; OPEF ; REMALIM (CFBCT-OPEF),
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; UNSA FCS ; FNAF CGT ; CFE-CGC Agro,

Numéro du BO

2021-52

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Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant constitue un avenant de révision aux dispositions de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif aux garanties frais de santé.

      Il a pour objet d'aménager à effet du 1er janvier 2022, les niveaux de cotisations.


  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :
    – salariés bénéficiaires relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :
    –– régime général de la sécurité sociale : 1,65 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;
    –– régime local d'Alsace-Moselle : 1,31 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;

    – salariés bénéficiaires ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (anciennement de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres de 1947) :
    –– régime général de la sécurité sociale : 1,23 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;
    –– régime local d'Alsace-Moselle : 0,97 % plafond mensuel de la sécurité sociale.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du champ de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) : entreprises de détail, de demi-gros et de gros.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il s'incorpore à convention collective nationale de la poissonnerie qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion de l'activité de gros.  
(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)

(2) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.  
(Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 1)