Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

Textes Attachés : Accord du 5 mai 2021 relatif aux taux de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle applicables à partir du 1er janvier 2021

Extension

Etendu par arrêté du 27 décembre 2021 JORF 5 janvier 2022

IDCC

  • 2332

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 mai 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Syndarch ; UNSFA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC BTP ; SYNATPAU CFDT ; FG FO construction ; FESSAD UNSA,

Numéro du BO

2021-43

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Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

  • Article 1er

    En vigueur

    Les taux de contributions sont fixés selon le tableau suivant :

    AnnéeEntreprise de moins de 11 ­salariésEntreprise de 11 à 49 salariésEntreprise de 50 salariés et plus
    20210,05 %0,55 %0,55 %
    20220,28 %0,53 %0,53 %
    20230,48 %0,48 %0,48 %
    (Avec 1 an sans changement de taux en cas de passage du seuil de 11 salariés.)

  • Article 2

    En vigueur

    Ces contributions conventionnelles sont reparties dans trois enveloppes distinctes :
    – les contributions conventionnelles des entreprises de moins de 11 salariés ;
    – les contributions conventionnelles des entreprises de 11 à 49 salariés ;
    – les contributions conventionnelles des entreprises de plus de 49 salariés.

    Sur décision de la CPNEFP les fonds peuvent être transférés d'une enveloppe à une autre pour optimiser la formation professionnelle des salariés des entreprises de la branche architecture. Les fonds transférés devront à moyen terme permettre à toutes les tailles d'entreprise d'optimiser la formation de leurs salariés, en adéquation avec les besoins définis par la branche.