Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Accord du 11 mars 1988
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 14 du 2 mai 1988
ABROGÉSALAIRES Accord du 17 mai 1989
ABROGÉSALAIRES Accord du 25 avril 1990
ABROGÉSALAIRES Accord du 30 avril 1991
ABROGÉSALAIRES Accord du 14 avril 1992
ABROGÉSALAIRES Accord du 13 octobre 1993
ABROGÉSALAIRES Accord du 26 avril 1994
ABROGÉSALAIRES Accord du 16 janvier 1996
ABROGÉSALAIRES Accord du 4 juillet 1996
ABROGÉSALAIRES Accord du 24 avril 1997
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 31 du 20 octobre 1998
ABROGÉSalaires Accord du 18 décembre 1998
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 32 du 31 mars 2000
ABROGÉSALAIRES Accord du 6 décembre 2002
Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif aux salaires minima
ABROGÉSalaires. Avenant du 28 septembre 2004
ABROGÉSalaires Avenant n° 44 du 19 avril 2005
ABROGÉSalaires Avenant n° 46 du 16 mai 2006
ABROGÉAvenant n° 47 du 17 octobre 2006 relatif aux salaires minima
ABROGÉAvenant n° 50 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima
ABROGÉAvenant n° 52 du 3 juillet 2008 relatif aux salaires minima
ABROGÉAvenant n° 56 du 24 septembre 2009 relatif aux salaires minima
Avenant n° 6-09 du 25 novembre 2009 relatif aux contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
ABROGÉAvenant n° 58 du 7 juillet 2010 relatif aux salaires minima
ABROGÉAvenant n° 61 du 5 juillet 2011 relatif aux salaires minimaux
ABROGÉAvenant n° 65 du 27 novembre 2012 relatif aux salaires minima
ABROGÉAvenant n° 67 du 4 octobre 2013 relatif aux salaires minima
Avenant « salaires » n° 72 du 3 juillet 2014
Avenant « Salaires » n° 75 du 7 juillet 2015
Avenant n° 78 du 6 juillet 2016 relatif aux salaires minima
Avenant n° 84 du 19 septembre 2017 relatif aux barèmes de salaires minima
Avenant n° 86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima
Avenant n° 89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima
Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima
Avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima
Avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima
Avenant n° 101 du 28 avril 2022 relatif aux salaires minima
Avenant n° 102 du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima
Avenant n° 103 du 9 février 2023 relatif aux salaires minima
Avenant n° 104 du 11 mai 2023 relatif aux salaires minima
Avenant n° 105 du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima
Avenant n° 108 du 10 octobre 2024 relatif aux salaires minima
Avenant n° 109 du 3 juillet 2025 relatif aux salaires minima
En vigueur
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 97 du 19 janvier 2021,
En vigueur
Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :
« Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers/employésÉchelon 2022 12 2 002 € 11 1 952 € 10 1 901 € 9 1 860 € 8 1 802 € 7 1 750 € 6 1 718 € 5 1 685 € 4 1 658 € 3 1 637 € 2 1 620 € 1 1 604 € Maîtrise
Échelon MG 35 heures 25 2 530 € 24 2 396 € 23 2 262 € 22 2 133 € 21 2 062 € 20 2 002 € 19 1 997 € 18 1 980 € 17 1 960 € Cadres
Niveau/degré MG 35 heures V 5 316 € IV C 4 784 € IV B 4 516 € IV A 4 252 € III C 3 987 € III B 3 721 € III A 3 455 € II C 3 190 € II B 2 925 € II A 2 661 € I C 2 529 € I B 2 396 € I A 2 262 € En vigueur
La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,44 €.En vigueur
Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d) 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,02 €.En vigueur
Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect de des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.En vigueur
Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.
L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.
En vigueur
Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2021. Si l'arrêté d'extension était publié en 2022, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.En vigueur
Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le présent accord lors de la CPN de janvier 2022, dans le cas où le Smic mensuel applicable à partir de janvier 2022 serait supérieur à un ou plusieurs des minima garantis fixés par l'article 1er.
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1)