Avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima

Article 8

En vigueur


Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le présent accord lors de la CPN de janvier 2022, dans le cas où le Smic mensuel applicable à partir de janvier 2022 serait supérieur à un ou plusieurs des minima garantis fixés par l'article 1er.