Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Avenant du 18 juin 2021 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FNST CGT ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Condition de vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er janvier 2022.

Numéro du BO

2021-36

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Au regard du contexte sanitaire, les partenaires sociaux ont souhaité apporter des modifications temporaires aux dispositions de l'article 27 de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 12 avril 2017.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les partenaires sociaux décident de modifier temporairement la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord précité de la façon suivante :

    « Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de personnes visée par l'accord précité, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an, dans le respect de la sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire.

    À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation “ CCNTR ”. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er janvier 2022.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er janvier 2022.

    Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.