Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (1)

Textes Salaires : Accord du 24 juin 2021 relatif aux salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 19 novembre 2021 JORF 8 décembre 2021

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAEM,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT,

Numéro du BO

2021-32

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article

      En vigueur


      Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.

  • Article 1er

    En vigueur

    Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.

    Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.

    (En euros.)

    GroupeNiveauSalaires minima mensuels (base 151,67 heures)
    1Niveau unique1 558
    211 563
    21 566
    31 571
    311 586
    21 607
    31 634
    411 671
    21 698
    31 724
    511 799
    21 836
    31 930
    612 066
    22 132
    32 197
    712 363
    22 726
    32 928
    813 099
    23 385
    913 965
    24 382

  • Article 2

    En vigueur


    Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 1er septembre 2020. Elle s'applique à compter du 1er août 2021 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

  • Article 3

    En vigueur


    Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Si le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriraient une négociation au plus tard dans les 3 mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

  • Article 5

    En vigueur

    Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

    L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)