Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 95 du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 3 juin 2022 JORF 17 juin 2022

IDCC

  • 1267

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 mai 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNAPCCGTF,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FCS UNSA ; FGA CFDT,

Numéro du BO

2021-26

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Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.

    • Article

      En vigueur


      Les partenaires sociaux de la branche ont décidé, afin d'assurer la pérennité du régime de prévoyance tel qu'il est défini au chapitre III, section 6 « Parentalité. Maladie. Invalidité » de la convention collective nationale de la pâtisserie, de modifier les taux de cotisations, les garanties étant inchangées.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 48.4 « Taux de cotisations »

    Les tableaux détaillant les cotisations dues à compter du 1er juillet 2021 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.

    Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021

    GarantieTaux de cotisation TA – TBPart employeurPart salarié
    Décès/ IAD0,12 %0,10 %0,02 %
    Incapacité de travail0,24 %0,18 %0,06 %
    Invalidité0,40 %0,35 %0,05 %
    Rente éducation OCIRP (1)0,05 %0,04 %0,01 %
    Sous total0,81 %0,67 %0,14 %
    Maintien de salaire0,67 %0,67 %–
    Indemnités de départ à la retraite0,17 %0,17 %–
    Total1,65 %1,51 %0,14 %

    Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021

    GarantieTaux de cotisationRépartition TARépartition TB
    TATBEmployeurSalariéEmployeurSalarié
    Décès/ IAD0,98 %0,60 %0,98 %–0,55 %0,05 %
    Incapacité de travail0,24 %0,39 %0,24 %–0,28 %0,11 %
    Invalidité0,35 %0,46 %0,35 %–0,40 %0,06 %
    Rente éducation OCIRP (1)0,05 %0,05 %0,05 %–0,04 %0,01 %
    Sous total1,62 %1,50 %1,62 %–1,27 %0,23 %
    Maintien de salaire0,64 %0,76 %0,64 %–0,76 %–
    Indemnités de départ à la retraite0,17 %0,17 %0,17 %–0,17 %–
    Total2,43 %2,43 %2,43 %0,00 %2,20 %0,23 %

    Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.

    (1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
    (Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2021.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt. Extension

    Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31 rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.  
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)