Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites

Textes Attachés : Avenant du 23 mars 2021 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 mars 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFA,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; UNSA banques et assurances ; FEC FO ; FSPBA CGT assurances ; CFE-CGC assurances ; FBA CFDT,

Numéro du BO

2021-17

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Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites

  • Article 1er

    En vigueur

    Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I « Retraite anticipée. Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2021 et s'achevant le 30 avril 2022.

    Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

    La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunira au cours du premier trimestre de l'année 2022 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2022.

  • Article 2

    En vigueur

    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2021.

    Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.