Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995 et ses avenants modificatifs (notamment, en dernier lieu, l'avenant du 9 avril 2019),

Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2020 et s'achevant le 30 avril 2021.

Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunira au cours du premier trimestre de l'année 2021 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2021.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2020.

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.