Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. (1)

Textes Salaires : Protocole d'accord du 19 mars 2021 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2021

Extension

Etendu par arrêté du 9 juin 2021 JORF 29 juin 2021

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 mars 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés : FSPSS FO ; FSAS CGT ; UNSA santé sociaux,

Numéro du BO

2021-15

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

  • Article

    En vigueur

    Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'annexe ci-jointe.

    Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.

    Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

    Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Salaires 2021

      Catégorie professionnelleSalaire brut en €
      Personnels de service1 586 €
      Secrétaire administratif1 601 €
      Aide comptable
      Comptable1 727 €
      Catégorie professionnelleÉchelonSalaire brut en €
      Employé en prothèse dentaire1 596 €
      Auxiliaire en prothèse dentaire1 604 €
      Technicien en prothèse dentaire1 634 €
      Technicien qualifié en prothèse dentaireTQ11 718 €
      TQ21 873 €
      TQ31 976 €
      Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ12 048 €
      PHQ22 230 €
      Chef de laboratoire2 876 €
      Primes
      Prime mensuelle CQP « Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF »82 €
      Prime mensuelle CQP opérateur en CFAO, niveau I82 €
      Prime mensuelle CQP CPES154 €

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1)