Accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Charente-Maritime

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 7 janvier 2021 à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance (Charente-Maritime)

Extension

Etendu par arrêté du 18 juin 2021 JORF 25 juin 2021

Signataires

  • Fait à : Fait à Saintes, le 7 janvier 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles – Charente-Maritime ; Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime ; Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
  • Organisations syndicales des salariés : Section interdépartementale du syndicat national des cadres d'exploitations agricoles CGC ; FGTA Force ouvrière ; Syndicat général agroalimentaire CFDT ; Fédération agriculture CFTC,

Numéro du BO

2021-14

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Accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Charente-Maritime

    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements de l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 s'agissant de la mise en œuvre du principe de solidarité et de la mutualisation avec le fonds de solidarité national.

      Par ailleurs, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

      En conséquence, l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 est modifié comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Il est ajouté à l'article 8 « Principe de solidarité », le paragraphe suivant :

    « Le présent accord départemental s'inscrit dans le cadre de la participation à la mutualisation du fonds de solidarité institué au niveau national, tel que prévu à l'article 6.3.4 de l'avenant n° 6 du 17 avril 2018 à l'accord national du 10 juin 2008. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les autres clauses de l'accord demeurent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Les dispositions arrêtées au présent avenant prennent effet à compter de l'exercice 2021.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    Les parties signataires demandent, sans délai, l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la DIRECCTE, Unité départementale de la Charente-Maritime, 3, avenue de la Porte-Dauphine, 17021 La Rochelle Cedex 1.