Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. Etendue par arrêté du 14 juin 1976 JONC 8 août 1976.
Textes Attachés
ABROGÉAccord particulier pour le personnel d'encadrement Convention collective nationale du 11 juillet 1975
ABROGÉAccord particulier pour les employés et agents de maîtrise Convention collective nationale 11 juillet 1975
ABROGÉACCORD PARTICULIER POUR LES OUVRIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 juillet 1975
ABROGÉANNEXE - CONTRAT DE QUALIFICATION POUR LA PREPARATION A L'ENTREE EN FORMATION D'EDUCATEUR SPORTIF STAGIAIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 juillet 1975
ABROGÉAnnexe II - Définition de l'emploi Avenant n° 64 du 23 avril 1998
ABROGÉAnnexe III - Avenant n° 64 du 23 avril 1998 relatif aux capacités équestres professionnelles de référence
ABROGÉAvenant n° 79 du 2 octobre 2006 relatif aux capacités équestres professionnelles de référence - Annexe III - Référence
ABROGÉAnnexe IV - table de concordances Convention collective nationale du 11 juillet 1975
ABROGÉAccord du 26 novembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail - Annexe V
ABROGÉAvenant n° 3 du 8 septembre 1998 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres
ABROGÉAvenant n° 4 du 24 janvier 2000 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi
ABROGÉDécision interprétative du 15 mai 2000 relative aux fonctions supplémentaires
ABROGÉAvenant n° 76 du 26 avril 2004 relatif aux capacités équestres professionnelles de référence
ABROGÉAccord du 19 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 19 octobre 2004 relatif aux fonds mutualisés
ABROGÉRemplacemant de l'annexe III - Capacités équestres professionnelles de référence Avenant n° 77 du 25 novembre 2005
ABROGÉAccord national de branche du 21 juin 2006 relatif à la formation professionnelle des entreprises équestres
ABROGÉAvenant n° 79 du 2 octobre 2006 relatif aux capacités équestres professionnelles de référence
ABROGÉAvenant n° 84 du 11 avril 2013
ABROGÉAvenant n° 85 du 10 octobre 2013
ABROGÉAvenant n° 84 bis du 11 avril 2013
ABROGÉAvenant n° 86 du 24 juin 2014 relatif au temps partiel
ABROGÉAvenant n° 84 ter du 21 novembre 2014
Avenant n° 89 du 15 octobre 2015 relatif au régime de complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 90 du 4 février 2016
Avenant n° 92 du 11 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance complémentaire
ABROGÉAvenant n° 93 du 27 juin 2017 relatif à la commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale
ABROGÉAccord de méthode du 25 septembre 2018 relatif à la fusion des branches professionnelles des centres équestres
Avenant n° 97 du 5 novembre 2019 relatif aux dispositions de l'avenant n° 89 du 15 octobre 2015 sur le régime de complémentaire santé
Avenant n° 98 du 13 novembre 2020
Avenant n° 99 du 13 novembre 2020
Avenant n° 100 du 13 novembre 2020
Avenant n° 102 du 17 juin 2021
Avenant n° 103 du 21 octobre 2021
Avenant n° 105 du 23 août 2022
Avenant n° 106 du 23 août 2022
En vigueur
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont conclu le 11 octobre 2016 un accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans son champ d'application l'obligation de faire bénéficier leurs salariés non affiliés à l'AGIRC d'une couverture au moins aussi favorable dans les conditions prévues par l'accord précité.
Il a été décidé de réduire le taux de cotisation du régime de prévoyance complémentaire obligatoire et de permettre aux employeurs de couvrir la garantie relative à la rémunération en cas d'arrêt de travail prévue à l'article 13.2 de la présente convention collective par l'organisme assureur du régime de prévoyance.
En vigueur
Taux de cotisations du régime de prévoyance complémentaire obligatoireLes dispositions de l'article 4.2 de l'accord collectif du 11 octobre 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La cotisation est financée par le salarié et l'employeur, dans les conditions ci-après définies.
La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés non affiliés à l'AGIRC est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l'employeur, dans les conditions ci-après définies :
Cotisation patronale Cotisation salariale Total Tranche A 0,102 % 0,238 % 0,34 % Tranche B 0,102 % 0,238 % 0,34 % Les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord. »
En vigueur
Couverture facultative par l'organisme assureur du régime de prévoyance de la garantie conventionnelle de rémunération en cas d'arrêt de travailIl est ajouté, à l'accord collectif du 11 octobre 2016 un article 5.6 « Couverture facultative par l'organisme assureur du régime de prévoyance de la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail » rédigé de la manière suivante :
« Les employeurs peuvent faire assurer auprès de l'organisme assureur du régime de prévoyance, la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail prévue par l'article 13-2 de la présente convention collective et rappelée, à titre informatif, dans le tableau ci-dessous.
Ancienneté (*) dans l'entreprise En cas d'accident non professionnel, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail, jusqu'à concurrence de (1) En cas de maladie non professionnelle, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail, jusqu'à concurrence de (1) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail jusqu'à concurrence de (2) Moins de 1 an - - 3 mois De 1 an à 4 ans 3 mois 2 mois 3 mois De 5 ans à 8 ans 4 mois 3 mois 4 mois De 9 ans à 12 ans 5 mois 4 mois 5 mois De 13 ans à 16 ans 6 mois 5 mois 6 mois De 17 ans à 20 ans et plus 6 mois 6 mois 6 mois (*) L'ancienneté est appréciée dans les conditions de l'article 49 de la présente convention collective. (1) En cas de maladie ou d'accident non professionnel, la garantie est versée à compter du 8e jour d'arrêt de travail. (2) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la garantie est versée à compter du 1er jour d'arrêt de travail. Conformément à l'article 4.1 de l'accord du 11 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance complémentaire (assiette de la cotisation), la cotisation due au titre de la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail, à la charge intégrale de l'employeur s'élève à 0,60 % des tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les conditions et modalités d'indemnisation précises sont fixées par le contrat d'assurance. »
En vigueur
Entreprises de moins de 50 salariés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.En vigueur
Date d'application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée indéterminée.