Article 4
Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.