Article 2
Il est ajouté, à l'accord collectif du 11 octobre 2016 un article 5.6 « Couverture facultative par l'organisme assureur du régime de prévoyance de la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail » rédigé de la manière suivante :
« Les employeurs peuvent faire assurer auprès de l'organisme assureur du régime de prévoyance, la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail prévue par l'article 13-2 de la présente convention collective et rappelée, à titre informatif, dans le tableau ci-dessous.
| Ancienneté (*) dans l'entreprise | En cas d'accident non professionnel, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail, jusqu'à concurrence de (1) | En cas de maladie non professionnelle, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail, jusqu'à concurrence de (1) | En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, versement de 100 % du salaire de base garanti par le contrat de travail jusqu'à concurrence de (2) |
|---|---|---|---|
| Moins de 1 an | - | - | 3 mois |
| De 1 an à 4 ans | 3 mois | 2 mois | 3 mois |
| De 5 ans à 8 ans | 4 mois | 3 mois | 4 mois |
| De 9 ans à 12 ans | 5 mois | 4 mois | 5 mois |
| De 13 ans à 16 ans | 6 mois | 5 mois | 6 mois |
| De 17 ans à 20 ans et plus | 6 mois | 6 mois | 6 mois |
| (*) L'ancienneté est appréciée dans les conditions de l'article 49 de la présente convention collective. | |||
| (1) En cas de maladie ou d'accident non professionnel, la garantie est versée à compter du 8e jour d'arrêt de travail. | |||
| (2) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la garantie est versée à compter du 1er jour d'arrêt de travail. | |||
Conformément à l'article 4.1 de l'accord du 11 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance complémentaire (assiette de la cotisation), la cotisation due au titre de la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail, à la charge intégrale de l'employeur s'élève à 0,60 % des tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les conditions et modalités d'indemnisation précises sont fixées par le contrat d'assurance. »