Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 30 octobre 2020

Extension

Etendu par arrêté du 31 mai 2021 JORF 9 juin 2021

IDCC

  • 7001

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 octobre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : COOP de France bétail et viande,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agro-alimentaire FGA CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et activités annexes FGTA FO ; Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ; Fédération nationale agroalimentaire et forêts FNAF CGT ; CFE-CGC Agro,

Numéro du BO

2021-14

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Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

    • Article

      En vigueur

      Par avenant n° 2 du 25 mai 2015, les partenaires sociaux de la branche bétail et viande ont procédé à la mise en conformité de l'accord du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande au regard des dispositions du décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales dits « contrats responsables ».

      Par un avenant n° 3 du 19 octobre 2019, le présent régime a été adapté pour tenir compte de la loi du 22 décembre 2018 et décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dit « réforme 100 % santé ».

      Suite aux réserves du ministère de l'agriculture pour l'extension de l'avenant n° 3, le présent avenant n° 4 annule et remplace l'avenant n° 3 et vient éclaircir les règles applicables aux entreprises employant des salariés relevant du régime local. Il rappelle notamment l'obligation d'adapter les garanties pour tenir compte du niveau de prestations du régime local.

  • Article 2

    En vigueur

    Tableau des garanties


    L'annexe 1 « Tableau des garanties » de l'accord du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande est abrogée et remplacée par l'annexe 1 jointe au présent avenant applicable au 1er janvier 2021.

  • Article 3

    En vigueur

    Régime Alsace-Moselle

    L'article 5 « Prestations » de l'accord du 3 décembre 2009 est complété des paragraphes suivants :

    « Les présentes garanties sont en conformité avec les règles relatives aux contrats dits “ responsables ” fixées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application, et ce, afin de conserver le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux accordés à ce type de contrat. Elles respectent également la réglementation 100 % santé.

    Conformément aux dispositions de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale, la couverture complémentaire frais de santé, en application du présent accord, des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle définis à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, doit être adaptée par les employeurs pour tenir compte du niveau des garanties assuré par ce régime local. Les garanties mentionnées en annexe 1 devront donc être adaptées pour les salariés affiliés aux régimes précités et déterminées après déduction des prestations servies par le régime local pour conserver l'uniformité des garanties du régime. »

  • Article 4

    En vigueur

    Durée et entrée en vigueur


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord et au plus tôt au 1er janvier 2021.

  • Article 5

    En vigueur

    Dépôt et extension

    Le présent avenant est établi en vertu des dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

    Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.