Avenant n° 4 du 30 octobre 2020

Article 4

En vigueur

Durée et entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord et au plus tôt au 1er janvier 2021.