Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Textes Attachés : Avenant n° 17 du 22 février 2021 relatif à la modification de l'article 7 (ex annexe 7) dans le contexte de la crise sanitaire et économique (Covid-19)

Extension

Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 6 juillet 2021

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à : Fait à Villejuif, le 22 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEP ; SNPRO,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FNPD CGT ; FEETS FO,

Condition de vigueur

Le présent avenant prend fin le 31 décembre 2022.

Numéro du BO

2021-14

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Considérant le fait que la branche de la propreté dispose d'un dispositif de transfert conventionnel reconnu par le législateur à l'article L. 2253-1, 11° du code du travail ;

      Considérant la mission de régulation de la concurrence dont est investie la branche par les réformes du travail de 2016 et de 2017 ;

      Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer et de renforcer la garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (art.   7 de la CCN) dans un contexte de crise sanitaire et économique liée à la « Covid-19 » ayant engendré un recours massif et durable à l'activité partielle du fait de la baisse d'activité des entreprises ou de la situation spécifique des salariés vulnérables nécessitant un isolement ;

      Considérant l'avis d'interprétation rendu par la CPPNI le 29 septembre 2020 ;

      Les partenaires sociaux souhaitent par le présent avenant sécuriser les emplois en cas de changement de prestataire sur un même marché en adaptant les conditions du transfert conventionnel fixées à l'article 7 de la présente convention collective nationale afin de garantir l'emploi des nombreux salariés concernés,

      Conditions d'entrée en vigueur

      Le présent avenant prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    1° À l'article 7.2 I B a, la condition « ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat est ainsi rédigée :

    « ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. À cette date, seul(e)s les salarié(e) s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité ou période d'activité partielle compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la/le salarié(e) ne serait pas en congé de maternité ou en activité partielle à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. »

    2° Après le dernier alinéa du I de l'article 7.2, il est inséré les dispositions suivantes :

    « Appréciation des conditions de transfert en cas de fermeture temporaire des locaux du client

    Lorsque le salarié ne peut travailler sur le marché du fait de la fermeture temporaire des locaux du client, la durée de l'absence du salarié du fait de cette fermeture ne doit pas être prise en compte pour apprécier la condition “ ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. ” Ainsi, en cas de changement de prestataire consécutif à la réouverture des locaux du client, les conditions fixées au B doivent alors s'apprécier à la date de la fermeture temporaire des locaux. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant qui adapte plus favorablement les conditions de transfert des salariés, conformément à l'avis rendu par la CPPNI, entre en vigueur le 29 septembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022.

    Si le contexte de la crise sanitaire et ses conséquences sur l'emploi persistent, les partenaires sociaux se réuniront avant le terme de l'avenant afin de discuter de l'opportunité de le renouveler.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend fin le 31 décembre 2022.