Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Salaires : Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires au 1er mars 2021

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSN ; SNN,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FS CFDT ; SNCTN CGC ; FGCEN FO ; FSE CGT,

Numéro du BO

2021-14

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

  • Article 2

    En vigueur

    Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

    CatégorieNiveauCoefficientSalaire mensuel
    1er octobre 20201er mars 2021
    Point à 14,13 €Point à 14,34 €
    EmployéE21151 6251 650
    E31201 6961 721
    TechnicienT11321 8661 893
    T21462 0632 094
    T31952 7562 797
    CadreC12203 1093 155
    C22703 8163 872
    C33404 8054 876
    C43805 3705 450

    L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions légales et conventionnelles de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatives aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage.

  • Article 3

    En vigueur

    Le présent avenant prend effet au 1er mars 2021.

    Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

    Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.