En raison de l'alternance des périodes travaillées et des périodes non travaillées, le droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires s'exerce obligatoirement en dehors d'une mission.

Le droit au congé pourra toutefois s'exercer durant la mission dans les seuls cas suivants :
– pour les salariés intérimaires titulaires d'un CDI intérimaire ;
– pour les salariés intérimaires délégués dans le cadre d'une mission d'au moins 3 mois.

Afin de tenir compte des spécificités du travail temporaire, les partenaires sociaux conviennent de créer une portabilité durant laquelle le salarié intérimaire conserve le bénéfice du droit au congé de formation économique sociale et syndicale.

Ainsi, le salarié intérimaire qui remplit la condition d'ancienneté de 455 heures au sein de la branche au cours des 12 derniers mois consécutifs, a droit sur sa demande, et en dehors d'une mission, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale ou syndicale.

L'ancienneté de 455 heures intègre un « équivalent temps » de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % des heures rémunérées.

Les heures à prendre en compte pour l'appréciation de l'ancienneté sont :
– les heures de travail effectif effectuées pendant la période de référence ;
– les heures assimilées aux heures de travail effectif limitativement énumérées ci-après :
–– les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance et d'adoption, d'intempéries et d'activité partielle ;
–– les heures chômées du fait du fait de maternité, de maladie ou d'accident indemnisées ou non ;
–– les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, en cas d'interruption de mission avant l'échéance du contrat du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l'article L. 1251-26 du code du travail ;
–– les heures correspondant à des contrats de mission-formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
–– les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
–– les heures rémunérées pour l'exercice de tous mandats de représentation du personnel ou syndical y compris dans des organismes non liés à la branche, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.

Durant le ou les congés de formation économique sociale ou syndicale, le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation tel que prévu à l'article L. 1251-57 du code du travail.

Le salarié intérimaire bénéficiaire du ou des congés de formation économique sociale et syndicale perçoit une rémunération versée par l'employeur selon les modalités fixées à l'article L. 2145-6 du code du travail.

La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale pris dans l'année est au maximum de :
– douze jours pour les salariés intérimaires ;
– dix-huit jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages et sessions.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord sera suivi annuellement par les partenaires sociaux de la branche au sein de la CPPNI.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.