Accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires

Article 1er

En vigueur étendu

Modalités d'exercice du droit au congé

En raison de l'alternance des périodes travaillées et des périodes non travaillées, le droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires s'exerce obligatoirement en dehors d'une mission.

Le droit au congé pourra toutefois s'exercer durant la mission dans les seuls cas suivants :
– pour les salariés intérimaires titulaires d'un CDI intérimaire ;
– pour les salariés intérimaires délégués dans le cadre d'une mission d'au moins 3 mois.