Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Salaires : Avenant n° 40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSN ; SNN,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; SNCTN CFE-CGC ; FGCEN FO ; FSE CGT,

Numéro du BO

2020-42

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

  • Article 1er

    En vigueur

    Au titre de l'article 14.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à 14,13 € pour 35 heures.

  • Article 2

    En vigueur

    Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

    CatégoriesNiveauxCoefficientsSalaires mensuels
    1er mars 2019 (point à 14,02 €)1er octobre 2020 (point à 14,13 €)
    EmployésE21151 6131 625
    E31201 6831 696
    TechniciensT11321 8511 866
    T21462 0472 063
    T31952 7342 756
    CadresC12203 0853 109
    C22703 7863 816
    C33404 7674 805
    C43805 3285 370

    L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions légales et conventionnelles de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatives aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage.

  • Article 3

    En vigueur

    Le présent accord prend effet au 1er octobre 2020.

    Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

    Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.