Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (1)

Textes Salaires : Accord du 1er septembre 2020 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2020

Extension

Etendu par arrêté du 11 janvier 2021 JORF 22 janvier 2021

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAEM,
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT,

Numéro du BO

2020-42

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Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

    • Article

      En vigueur

      Le contexte économique extrêmement difficile dû à la pandémie « Covid-19 », aux restrictions d'ouverture et d'activité des entreprises du secteur du négoce de l'ameublement sur l'année 2020, a retardé le processus de négociation relatif aux salaires conventionnels.

      Les parties au présent accord ont toutefois souhaité afficher leur volonté à faire évoluer les salaires minima avant la fin de l'année 2020 considérant qu'il était aussi urgent de donner un premier signe immédiat en faveur des salariés, dans une période où la relance économique est devenue une priorité.

      Elles rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.

  • Article 1er

    En vigueur

    Dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, la grille de salaires minima mensuels ci-après a été fixée.

    Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.

    GroupeNiveauSalaire minimum mensuel (base 151,67 heures)
    1Niveau unique1 543
    211 548
    21 550
    31 555
    311 570
    21 591
    31 618
    411 654
    21 681
    31 707
    511 781
    21 818
    31 911
    612 046
    22 111
    32 175
    712 340
    22 699
    32 899
    813 068
    23 351
    913 926
    24 339

  • Article 2

    En vigueur


    Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 24 avril 2019. Elle s'applique à compter du 1er octobre 2020 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

  • Article 3

    En vigueur


    Les parties s'engagent à rouvrir une négociation relative aux salaires minima 2021 dès le mois de janvier.

  • Article 4

    En vigueur


    Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur


    Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
    L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1)