Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Annexe I du 27 avril 2000
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 1 du 5 décembre 2001
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 2 du 6 décembre 2002
ABROGÉSalaires. Avenant n° 3 du 10 décembre 2004
ABROGÉSalaires Avenant n° 4 du 12 décembre 2005
Avenant n° 5 du 7 décembre 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 6 du 13 novembre 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2008
Avenant n° 1 du 12 décembre 2008 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minima
Avenant n° 7 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009
Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 8 du 16 décembre 2009 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2010
Avenant n° 3 du 17 janvier 2011 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011
Avenant « Salaires » n° 5 du 17 décembre 2013
Avenant n° 6 du 17 décembre 2013 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014
Avenant n° 7 du 17 décembre 2014 relatif au barème des rémunérations minimales pour l'année 2015
Avenant n° 8 du 11 février 2015 relatif au barème des rémunérations minimales pour l'année 2015
Avenant n° 9 du 22 juin 2017 relatif au barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018
Avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2018
Avenant n° 11 du 30 janvier 2020 relatif au barème des rémunérations et prime de vacances pour l'année 2020
Avenant n° 12 du 17 décembre 2020 relatif aux barèmes de rémunération
Avenant n° 13 du 27 janvier 2022 relatif au barème de rémunérations annuelles minimales
Avenant n° 14 du 15 décembre 2023 relatif au barème de rémunérations minimales
En vigueur
À l'issue de deux séances de négociation organisées les 28 novembre 2019 et 16 janvier 2020, les signataires du présent accord ont convenu de faire évoluer les dispositions relatives aux rémunérations annuelles minimales applicables au sein de la branche professionnelle pour 2020.
Cette négociation fait suite aux travaux menés au cours de l'année 2019 par les membres de la commission paritaire nationale, avec l'appui d'un cabinet d'études spécialisé, portant sur la situation des rémunérations au sein de la branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat.
Pour la préparation de leurs prochaines négociations relatives aux rémunérations minimales, les parties signataires s'engagent à enrichir les données à leur disposition sur l'évolution économique et la situation de l'emploi au sein de la branche, et à partir notamment des indicateurs pré-identifiés par ce travail d'étude.
Les parties signataires s'engagent en 2020 à initier un travail d'opportunité de révision des classifications de la branche, avec pour perspective notamment, une meilleure articulation entre les niveaux agents de maîtrise et cadres, et la mise en place d'une grille unique articulant la classification des personnels d'immeubles/maintenance et celle des personnels administratifs.
En vigueur
Barème annuel de rémunérationsLes rémunérations des barèmes annuels figurant aux articles 2 des annexes I et II de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 et ses avenants successifs sont remplacées à compter de la date d'application visée ci-après, par le barème annuel suivant :
Cotation Coefficient (administratif, entretien, maintenance) Salaire minimum annuel professionnel 4 à 9 G1, EE, OE, EQ, OQ1 20 832,46 € 10 à 12 G2, GQ, AQ, OQ2 22 209,75 € 13 à 15 G3, GHQ, OHQ 24 270,29 € 16 à 18 G4, GS, CE 27 030,72 € 19 à 21 G5 35 089,21 € 22 à 24 G6 36 476,07 € 25 à 27 G7 37 503,32 € 28 à 30 G8 42 954,47 € 31 à 32 G9 60 830,42 € Les rémunérations des barèmes annuels sont exprimées en euros bruts.
En vigueur
Prime de vacancesIl est procédé à une modification de l'alinéa 1 de l'article 28.2 de la convention collective nationale du 27 avril 2000 et ses avenants successifs.
Les termes « 4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient de chacune des classifications correspondantes (G1, EE, OE) » de l'article 28.2 sont remplacés par les termes « 820 € brut ».
Le reste de l'article 28.2 est sans changement.
Le montant de la prime de vacances entre dans le champ de la négociation annuelle de branche sur les salaires.
En vigueur
Entrée en vigueur et duréeLe présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur
Égalité hommes/femmes
Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, participant à la suppression des écarts de rémunération et tendant à remédier aux éventuelles inégalités salariales.En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Révision
Les modalités de révision du présent accord sont définies par les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.Articles cités
En vigueur
DépôtAprès notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.
La fédération des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.
Articles cités
En vigueur
ExtensionEn même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.