Après 4 années d'existence, il est constaté un déficit important du régime collectif de prévoyance obligatoire. En conséquence, l'organisme assureur SOLIMUT – Mutuelle de France, qui était le seul organisme recommandé, décide d'augmenter de façon importante les taux de cotisations. Compte tenu du refus des organisations syndicales et patronales d'augmenter aussi fortement les cotisations prévoyance, Solimut – Mutuelle de France a résilié le contrat-cadre qui régissait le régime collectif.

En attendant de recourir à une nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, il a été décidé d'aménager par le présent avenant, l'accord existant, pour une durée de 1 an.

Cet avenant modifie substantiellement les garanties mais maintient à l'identique les taux globaux de cotisation (excepté pour l'option décès).

Annexe 1
Taux de cotisation (avenant n° 3-2015)

Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
– tranche A : la tranche A de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B : la tranche B est la tranche de rémunération annuelle comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Montants des cotisations au 1er janvier 2016 sont :

À compter du 1er janvier 2019, les montants des cotisations évolueront de la manière suivante :

Au 1er janvier 2016, les entreprises auront la possibilité de souscrire de manière optionnelle :

À l'amélioration de la couverture décès de leurs salariés cadres et non cadres.

Tarifs au 1er janvier 2016 :

Tarifs à compter du 1er janvier 2019 :

À la couverture des obligations de maintien de salaire qui leur incombe. La couverture sera à la charge exclusive de l'employeur :

Est remplacée par :

« Annexe 1
Taux de cotisations

Montant des cotisations à compter du 1er janvier 2020 :

Souscription optionnelle (décès additionnel) à compter du 1er janvier 2020 :

Souscription optionnelle (rachat de franchise) à compter du 1er janvier 2020 :

Assiette des cotisations :

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré par l'employeur à l'administration sociale sur la base des assiettes suivantes :
– tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de salaire brut comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.

Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les avantages en nature et les revenus du capital, ainsi que les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié donnant lieu à maintien des garanties moyennant paiement des cotisations, la cotisation est assise sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée. »

Annexe 2
Prestations (avenant n° 3-2015)

Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2016 :

Module décès optionnel additionnel à la garantie de base au 1er janvier 2016 :

Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel à compter du 1er janvier 2019 :

Module décès optionnel additionnel à la garantie de base à compter du 1er janvier 2019 :

Module optionnel rachat de franchise :
En complément, l'employeur pourra souscrire, à sa charge exclusive, une garantie rachat de franchise en remplacement de la franchise de 90 jours continus, soit :
– une franchise de 3 jours d'arrêt de travail continus ;
– une franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus ;
– une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus.

Est remplacée par :

« Annexe 2
Prestations

Tableau des garanties du régime minimal conventionnel dit “ base conventionnelle ”

À compter du 1er janvier 2020.

Module décès optionnel additionnel à la garantie de base conventionnelle à compter du 1er janvier 2020

Module optionnel – rachat de franchise – à compter du 1er janvier 2020

En complément, l'employeur pourra souscrire, à sa charge exclusive, une garantie rachat de franchise pour que le bénéfice des prestations en cas d'incapacité de travail du salarié, quelle que soit son ancienneté, soit couvert en remplacement de la franchise prévue ci-dessus, après l'une des franchises ci-dessous :
– 3 jours d'arrêt de travail continus ;
– 30 jours d'arrêt de travail continus ;
– 60 jours d'arrêt de travail continus.

Dispositions diverses

• Définitions :

Conjoint :

On entend par conjoint, l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé(e), non séparé(e) de corps judiciairement.

Concubin :

On entend par concubin la personne vivant en couple avec le salarié au moment de l'événement ouvrant droit à garantie. La définition du concubinage est celle retenue par l'article 515-8 du code civil. De plus, le concubinage doit avoir été notoire et continu pendant une durée d'au moins 2 ans jusqu'à l'événement générateur des garanties. Aucune durée n'est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune.

Partenaire lié par un Pacs :

Personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l'article 515-1 du code civil.

Enfant à charge :

L'enfant à charge est :
– l'enfant du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie :
–– jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition ;
–– jusqu'à son 26e anniversaire sous réserve soit :
––– de poursuivre des études ;
––– d'être en apprentissage ou titulaire d'un contrat de professionnalisation ;
––– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, stagiaire de la formation professionnelle ;
– l'enfant handicapé du salarié ou de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié par un Pacs si, avant son 21e anniversaire, il est titulaire de la carte d'invalide civil et bénéficie de l'allocation des adultes handicapés ;
– quel que soit son âge, sauf déclaration personnelle des revenus, l'enfant infirme à charge du salarié ou de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié par un Pacs n'étant pas en mesure de subvenir à ses besoins en raison de son infirmité, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
– l'enfant du salarié né “ viable ” moins de 300 jours après le décès de ce dernier.

Invalidité absolue et définitive :

Est considéré en état d'invalidité absolue et définitive, le salarié reconnu invalide par la sécurité sociale avec classement en 3e catégorie d'invalide ou reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %, qui reste définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit.

• Dévolution du capital en cas de décès du salarié :

Le salarié peut désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital, sachant que toute demande de modification de désignation doit être formulée par écrit à l'organisme assureur.

La désignation particulière peut également être établie par acte authentique ou par acte sous seing privé notifié à l'organisme assureur préalablement au décès du salarié.

À défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à l'organisme assureur ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé :
– au conjoint non séparé judiciairement, ou, à défaut au partenaire lié par un Pacs au salarié ;
– à défaut, le capital est versé par parts égales entre eux :
–– aux enfants du salarié nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ;
–– à défaut de descendance directe, à ses parents ou à défaut, à ses grands-parents survivants ;
–– à défaut de tous les susnommés, aux héritiers.

En cas de décès d'un salarié mineur, le capital est versé aux héritiers. Si le salarié mineur a effectué une désignation particulière de bénéficiaire, celle-ci ne peut pas être prise en compte par l'organisme assureur.

Toutefois, quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable :
– la part de capital correspondant à la majoration pour enfants à charge est versée par parts égales entre ceux-ci, directement aux enfants dès leur majorité ; à leurs représentants légaux ès qualités durant leur minorité ;
– lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre.

Un bénéficiaire a la possibilité d'accepter la désignation faite à son profit dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, cette désignation devient irrévocable et ne pourra être modifiée qu'avec l'accord du bénéficiaire acceptant.

• Assiette des prestations :

Sauf mention différente dans le tableau des garanties, le salaire de référence est la base de calcul des prestations.

Il est égal au salaire brut soumis aux cotisations sociales, soit le salaire fixe et les rémunérations variables, des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou la date du décès.

La base de calcul des prestations est prise en compte dans la limite des tranches de salaires suivantes :
– tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de salaire brut comprise entre 1 et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Lorsque la période de référence n'est pas complète notamment en raison de la date d'effet de la garantie, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé.

Pour le salarié travaillant à temps partiel, le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre de l'entreprise. »