1 – Afin de favoriser le dialogue social dans les entreprises de la branche du spectacle vivant privé, les partenaires sociaux « employeurs » s'engagent à communiquer le présent accord à l'ensemble de leurs adhérents. De plus, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations.

2 – Au regard des disparités, voire des inégalités salariales entre les femmes et les hommes révélées par le rapport de branche, les membres de la CPPNI s'engagent à :
– diligenter une étude portant sur ces écarts salariaux, financée par les organisations d'employeurs, pour en identifier les causes ;
– rouvrir les négociations salariales sur ce point précis ;
– mettre en œuvre des actions concrètes dans le même but.

Cette étude s'inscrira dans le cadre du « Plan d'action pour promouvoir l'égalité femmes/hommes et lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma » en cours de discussion au niveau interbranche.

3 – Les partenaires sociaux de la branche du spectacle vivant privé ont convenu lors de la commission mixte paritaire du 12 décembre 2017, de l'ouverture d'un groupe de travail paritaire relatif aux salaires minimaux des artistes-interprètes / théâtre (annexe 1).

4 – Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche et tiennent compte des spécificités des entreprises de la branche qui sont à plus de 98 % des entreprises de moins de 50 salariés. Pour cette raison, le présent accord ne comporte pas de stipulations additionnelles spécifiques pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.

5 – Les partenaires sociaux s'engagent à réouvrir des négociations salariales au début d'année 2020 en vue de conclure un accord applicable au 1er mars 2020.

Grille de salaires minimaux emplois techniques

Grille de salaires minimaux emplois administratifs et commerciaux

En application du titre VI « Grilles des emplois. Classification. Salaires »

Grille de salaires minimaux -Emplois techniques

Grille de salaires minimaux – Emplois administratif et commerciaux

Annexe 1
Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes
Grille de salaires minimaux techniciens
Grille de salaires minimaux habilleuses-couturières-maquillage

En application du titre VI des clauses communes et du titre VII de l'annexe 1

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes

Afin d'éviter les effets de seuil négatifs (à l'exception de la colonne salaire mensuel), un artiste ne pourra percevoir un salaire global minimum inférieur ou égal à la rémunération globale maximum prévue par la colonne qui précède.

Service de répétition (6) : 40.12

(1) On entend par débutants, les jeunes de moins de 26 ans ayant effectué moins de trois contrats dans le secteur.
Les contrats pris en compte sont ceux de plus de 15 dates respectant les conditions professionnelles de la convention collective ou bien lorsque le cumul des différents contrats est supérieur à 30 représentations.
(2) Garantie de 7 fois le minimum conventionnel par semaine et de 30 représentations minimum.
(3) L'exploitation est discontinue lorsque le spectacle est programmé pour moins de 4 représentations par semaine (jusqu'à 4 inclus) ou bien lorsque le spectacle est programmé de façon continue mais pour une durée inférieure à 2 semaines (14 jours calendaires).
(4) Ce salaire mensuel est applicable pour les contrats supérieurs à 1 mois d'engagement.
(5) Ce salaire mensuel est applicable pour les contrats supérieurs à 3 mois d'engagement et s'entend pour un maximum de 30 représentations.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 110 % du salaire mensuel minima de son emploi, il peut être dérogé au maximum de 30 représentations dans le mois, sans versement de rémunération supplémentaire, dans le respect de la durée légale du travail.
(6) Sauf dispositions particulières prévues pour les artistes musiciens précisées dans l'annexe 1.

Le taux de l'indemnité de feux des techniciens est, par représentation, fixé à : 18,50 €.
Le taux de l'indemnité de feux des régisseurs est, par représentation, fixé à : 25,00 €.
Le taux de l'indemnité de restauration est fixé à : 14,50 €.
Le taux de l'indemnité journalière de bleu est porté à : 1,00 €.

Annexe 2
Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes création/production
Grille de salaires minimaux artistes-interprètes en tournée
Indemnités de répétition
Indemnités journalières de déplacement en France applicables à l'ensemble du personnel
Grille de salaires minimaux techniciens création/production
Grille de salaires minimaux techniciens en tournée

En application du titre VI des clauses communes et du titre V de l'annexe 2

Artistes-interprètes Création-production

Le salaire mensuel s'applique à compter du 22e jour travaillé ou de 24 représentations par mois, de date à date, répétitions non incluses (Titre II-5, art. 1er et 2, titre II annexe « Musique »).

Artistes musiciens Création-production

Le salaire mensuel s'entend pour 30 représentations au plus par mois, de date à date, répétitions non incluses (article 1er du II-5, annexe « Musique »).

Comédies musicales / Spectacles de variétés

Le salaire mensuel s'applique dès lors que le contrat de travail a une durée minimale de 1 mois (art. 2 du II-5, annexe « Musique »).

Comédies musicales / Spectacles de variétés (en tournée)

Spectacles de variétés / Concerts (en tournée)

Indemnités de répétition

Indemnités journalières de déplacement en France applicables à l'ensemble du personnel

Indemnité journalière : 92 euros.
Chambre et petit-déjeuner : 60 euros.
Chaque repas principal : 16 euros.

Salaires production/création/salles (hors tournée)

Annexe 3
Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes « troupe constituée »
Grille de salaires minimaux artistes-interprètes « hors troupe constituée »
Grille de salaires minimaux techniciens
Grille de salaires minimaux salle/cuisine/plonge

En application du titre VI des clauses communes et de l'article 4.7 de l'annexe 3

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes
Exploitations de lieux, producteurs ou diffuseurs de cabarets
Troupe constituée

Shows consécutifs : sont considérés comme shows consécutifs deux shows dont le temps de pause entre les deux shows sera au minimum de 35 minutes et au maximum de 60 minutes.

Pour les artistes polycompétents la rémunération ci-dessus ne correspond qu'à la prestation en présence du public.

Prime de capitaine remplaçante :
– salles avoisinant 300 places au maximum :
–– niveau 1 : une représentation 15,83 € ; deux représentations 22,14 € ;
–– niveau 2 : une représentation 7,92 € ; deux représentations 11,08 €;
– salles dépassant 300 places :
–– niveau 1 : une représentation 16,62 € ; deux représentations 23,27 € ;
–– niveau 2 : une représentation 8,30 € ; deux représentations 11,63 € ;
– répétition d'entretien :
–– pour un service de 3 h 30 minutes échauffement compris : 39,37 €.

Grille des salaires minimaux artistes-interprètes
Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de cabarets

Hors troupe constituée

Grille de salaires minimaux techniciens
Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de cabarets

Régie / Plateau

Grille de salaires salle, cuisine, plonge
Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de cabarets

Annexe 4
Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabarets avec ou sans revue, à l'exception des cirques et des bals) et clauses générales de la convention collective visant les déplacements

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes
Grille de salaires minimaux techniciens en tournée

En application du titre VI des clauses communes et du titre V de l'annexe 4

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes
Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée

Spectacles d'art dramatique, lyrique, chorégraphique, de marionnettes, de music-hall

Orchestres symphoniques et lyriques de droit privé, à partir de 10 musiciens et plus :
– le cachet minimum de représentation ne peut être inférieur à 96,10 euros, incluant un raccord d'une heure avant le concert, la journée de répétitions de 2 services est fixée à 82,64 euros ;
– le salaire minimum mensuel est fixé à 2.298,17 euros à partir de 22 services jusqu'à 30, au-delà il sera versé une rémunération supplémentaire au prorata temporis.

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes
Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée

Comédie musicale / Théâtre musical

Spectacles de variétés / Concerts

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes

Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes

Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée

Spectacles de cabarets et de revues
Troupe constituée

Shows consécutifs : sont considérés comme shows consécutifs deux shows dont le temps de pause entre les deux shows sera au minimum de 35 minutes et au maximum de 60 minutes.
Prime de capitaine : niveau 1 : une représentation 16,39 € ; deux représentations 22,95 €.
Remplaçante : niveau 2 : une représentation 8,19 € ; deux représentations 11,46 €.
Répétition d'entretien : Pour un service de 3 heures 30 minutes échauffement compris : 38,82 €.

Hors troupe constituée

Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée

Cachet de répétition applicable au 1er septembre 2019

Le cachet de répétition est fixé à 80,24 euros (pour un ou deux services de répétitions de quatre heures dans la même journée).
Pour les musiciens, les jours de répétition seront rémunérés comme salaires sur la base définie en annexe.

Défraiements et indemnités

Le montant des défraiements est de 92 € par jour :
– soit chambre et petit déjeuner 60 € ;
– chaque repas principal 16 €.
Ces défraiements s'appliquent aux artistes, techniciens et personnels administratifs en tournée.

Indemnité vestimentaire pour les artistes dramatiques

Costume de ville : 7,98 €.
Tenue de soirée : 11,05 €.
Plafond de rémunération journalière jusqu'auquel cette indemnité est due : 235,13 €.

Annexe 5
Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes
Grille de salaires minimaux personnels techniques

En application du titre VI des clauses communes et des articles 3.4, 3.5 et 4.3 de l'annexe 5

Grille de salaires minimaux artistes-interprètes

Producteurs ou diffuseurs de spectacle de cirque
Artistes interprètes du cirque et musiciens

Exploitation des spectacles

La grille des salaires concerne l'ensemble des contrats de travail : CDI, CDD, CDDU.

Répétitions | Création

La rémunération mensuelle étant étendue pour 151,67 heures, pour un contrat d'une durée minimale de 1 mois de date à date, sur une durée de 5 jours par semaine.

Grille de salaires personnels techniques

Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque

Annexe 6
Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre

En application du titre VI des clauses communes et de l'article 3 de l'annexe 6

Artistes interprètes de la musique

Cachet de base (pour un service de 4 heures indivisible) : 141,03 €.

Figuration chorégraphique

Ce sont les figurant(e)s sans formation initiale qui interprètent quelques chorégraphies basiques.
Le cachet de base est de 83,57 € (pour un service de 4 heures indivisible).

Création du spectacle

Au-delà de la rémunération du travail de création et des rémunérations liées aux droits d'auteurs qui leurs sont dus, lorsque des artistes interprètes sont associés à la création du spectacle : chorégraphie ou scénographie ou mise en scène, ils perçoivent un salaire de 208,93 € minimum versé à l'occasion de la première représentation qui suit la création et qu'ils seront amenés à diriger ou superviser.

Cachet minimum de répétitions

Le cachet minimum de répétitions pour tout artiste interprète de la musique et de la danse est de 94,02 € (service de 3 heures).
Pour les figurations chorégraphiques le cachet est de 52,80 € (service de 3 heures).

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

En application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'ensemble des parties signataires demande que cet accord fasse l'objet d'un arrêté d'extension. Par dérogation à l'article 16.2 de la convention collective du spectacle vivant privé, le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur la possibilité de négocier un nouvel accord.