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Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956.
Textes Salaires
Annexe VIII du 12 juin 1968 à l'avenant ouvriers - rémunération des salariés de 16 à 18 ans
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIES Accord du 1 avril 1992
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, SCIERIES Annexe LXXXIII du 21 octobre 1986
ABROGÉSalaires Ouvriers (travail mécanique du bois) Annexe LXXXII du 21 octobre 1986
Accord du 16 octobre 1987 relatif aux salaires ouvriers, palettes en bois
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, EMBALLAGES LEGERS EN BOIS Additif n° 2 du 13 janvier 1992
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 5 du 13 janvier 1992
ABROGÉSalaires Ouvriers (négoce et importation) Annexe LXXXXII du 11 février 1992
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, NEGOCE ET IMPORTATION Accord du 10 février 1992
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, NEGOCE ET IMPORTATION Annexe LXXXVI du 9 juin 1988
ABROGÉSALAIRES COLLABORATEURS, BROSSERIES Avenant du 1 octobre 1991
ABROGÉSalaires Collaborateurs (scieries) Annexe LXXXVIII du 17 octobre 1988
ABROGÉSalaires Collaborateurs (travail mécanique du bois) Annexe LXXXVII du 17 octobre 1988
ABROGÉSALAIRES COLLABORATEURS, NEGOCE ET IMPORTATION Annexe LXXXXII du 11 février 1992
ABROGÉSALAIRES COLLABORATEURS NEGOCE ET IMPORTATION Accord du 10 février 1992
ABROGÉSALAIRES COLLABORATEURS, INDUSTRIES DU BOIS Accord du 28 avril 1989
ABROGÉSalaires Ingénieurs et cadres (scieries) Annexe LXXXVIII du 17 octobre 1988
ABROGÉSALAIRES INGENIEURS ET CADRES, TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS Annexe LXXXVII du 17 octobre 1988
ABROGÉSALAIRES INGENIEURS ET CADRES, NEGOCE ET IMPORTATION Annexe LXXXXII du 11 février 1992
ABROGÉSALAIRES INGENIEURS ET CADRES, NEGOCE ET IMPORTATION Accord du 10 février 1992
ABROGÉSALAIRES INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES DU BOIS Accord du 28 avril 1989
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIE Accord du 1 octobre 1992
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, EMBALLAGES EN BOIS Additif n° 3 du 24 décembre 1992
ABROGÉSALAIRES, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 4 du 24 décembre 1992
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, INDUSTRIE DU BOIS Avenant n° 6 du 24 décembre 1992
ABROGÉSALAIRES, NEGOCE ET IMPORTATION Accord du 24 décembre 1992
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIE Accord du 12 mars 1993
ABROGÉSALAIRES COLLABORATEURS, BROSSERIE Avenant du 1 octobre 1993
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, EMBALLAGES EN BOIS Additif n° 4 du 20 décembre 1993
ABROGÉSALAIRES, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 5 du 20 décembre 1993
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 7 du 20 décembre 1993
ABROGÉSALAIRES, NEGOCE ET IMPORTATION Avenant n° 2 du 20 décembre 1993
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIES Accord du 21 mars 1994
ABROGÉSALAIRES, NEGOCE ET IMPORTATION Avenant n° 3 du 20 décembre 1994
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, EMBALLAGES EN BOIS Additif n° 5 du 20 décembre 1994
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, EMBALLAGES EN BOIS Additif n° 6 du 9 janvier 1996
ABROGÉSALAIRES, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 6 bis du 20 décembre 1994
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, EMBALLAGES EN BOIS Additif n° 7 du 17 décembre 1996
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 8 du 20 décembre 1994
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, EMBALLAGES EN BOIS Additif n° 8 du 14 janvier 1998
ABROGÉSALAIRES, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 7 du 9 janvier 1996
ABROGÉSALAIRES, NEGOCE ET IMPORTATION Avenant transitoire du 21 février 1995
ABROGÉSALAIRES, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 8 du 17 décembre 1996
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIES Accord du 30 mars 1995
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 9 du 9 janvier 1996
ABROGÉSALAIRES, IMPORTATION Avenant n° 4 du 9 janvier 1996
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 10 du 17 décembre 1996
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIES Accord du 30 septembre 1995
ABROGÉSALAIRES, NEGOCE DE BOIS Accord transitoire du 16 avril 1996
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 11 du 14 janvier 1998
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIES Accord du 1 avril 1996
ABROGÉSALAIRES, INDUSTRIES DU BOIS Avenant n° 9 du 14 janvier 1998
ABROGÉSALAIRES, NEGOCE DE BOIS Accord du 7 octobre 1996
ABROGÉSALAIRES, IMPORTATION DU BOIS Avenant n° 5 du 17 décembre 1996
ABROGÉSALAIRES, IMPORTATION DU BOIS Avenant n° 5 du 14 janvier 1998
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIES Avenant du 1 février 1997
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIES Avenant du 2 novembre 1998
ABROGÉSALAIRES, IMPORTATION DU BOIS Avenant n° 6 du 2 décembre 1999
ABROGÉAvenant n° 10 du 2 décembre 1999 relatif aux salaires
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS Avenant n° 12 du 2 décembre 1999
ABROGÉSALAIRES OUVRIERS, BROSSERIES Accord du 25 mai 2000
ABROGÉBrosserie - Accord du 15 mars 2001 relatif aux salaires minima au 1er avril 2001
ABROGÉEmballages en bois - Additif n° 10 du 20 juin 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2002
ABROGÉImportation de bois - Avenant n° 7 du 20 juin 2002 relatif aux salaires
ABROGÉImportation de bois - Avenant n° 11 du 20 juin 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2002
ABROGÉSALAIRES, INDUSTRIES DU BOIS ET L'IMPORTATION DES BOIS Avenant n° 13 du 20 juin 2002
ABROGÉEmballages en bois - Additif n° 11 du 21 janvier 2003 relatif aux salaires
ABROGÉSALAIRES, INDUSTRIES DU BOIS ET L'IMPORTATION DES BOIS Avenant n° 12 du 21 janvier 2003
ABROGÉImportation de bois - Avenant n° 14 du 21 janvier 2003 relatif aux salaires au 1er juillet 2003
ABROGÉSALAIRES IMPORTATION DU BOIS Avenant n° 8 du 21 janvier 2003
ABROGÉSalaires. Additif n° 12 du 16 décembre 2003
ABROGÉClassifications et salaires. Avenant n° 15 du 16 décembre 2003
ABROGÉSalaires Avenant n° 9 du 16 décembre 2003
ABROGÉChamp d'application et salaires Avenant n° 13 du 16 décembre 2003
ABROGÉEmballages en bois - Additif n° 13 du 5 janvier 2005 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires. Avenant n° 16 du 5 janvier 2005
ABROGÉSalaires Avenant n° 10 du 5 janvier 2005
ABROGÉSalaires Avenant n° 14 du 5 janvier 2005
ABROGÉSalaires (Industrie de la brosserie) Avenant du 30 août 2005
ABROGÉImportation de bois - Avenant n° 11 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
ABROGÉEmballages en bois - Avenant n° 14 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
ABROGÉETAM et cadres - Avenant n° 15 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
ABROGÉOuvriers - Avenant n° 17 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
ABROGÉBrosserie - Accord du 29 août 2006 relatif aux salaires au 1er septembre 2006
Avenant n° 12 du 14 novembre 2006 relatif aux salaires dans le secteur de l'importation de bois
Accord du 31 octobre 2007 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie
Avenant n° 13 du 4 mars 2008 relatif aux salaires minima au 1er juin 2008 dans le secteur de l'importation de bois
Avenant n° 14 du 1er octobre 2008 relatif aux salaires pour l'année 2009 dans le secteur de l'importation de bois
Accord du 28 octobre 2008 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie
Accord du 11 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2009 dans l'industrie de la brosserie
Accord du 30 septembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2010 dans l'industrie de la brosserie
Avenant n° 15 du 7 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011 dans le secteur de l'importation de bois
Accord du 16 juin 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2011 dans l'industrie de la brosserie
Avenant n° 16 du 6 décembre 2011 à l'accord du 10 février 1992 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 dans le secteur de l'importation de bois
Additif n° 16 du 4 mars 2008 à l'avenant n° 9 à l'accord du 29 juin 1979 relatif aux salaires
Accord du 5 juillet 2012 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er août 2012
Avenant n° 17 du 6 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Avenant n° 20 du 6 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Avenant n° 21 du 6 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Avenant n° 23 du 6 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Accord du 10 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er mai 2013 dans l'industrie de la brosserie
Avenant n° 18 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014
Accord du 28 mars 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2014
Accord du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2015 dans l'industrie de la brosserie
Avenant n° 19 du 2 juin 2016 à l'accord du 10 février 1992 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2016
Additif n° 22 du 2 juin 2016 à l'avenant n° 9 à l'accord du 29 juin 1979 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2016
Avenant n° 23 du 2 juin 2016 à l'accord du 28 avril 1989 sur les classifications dans les industries du bois relatif aux salaires minima au 1er juillet 2016
Avenant n° 25 du 2 juin 2016 à l'accord du 16 octobre 1987 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries du bois relatif aux salaires minima au 1er juillet 2016
Accord du 3 octobre 2016 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2016
Avenant n° 20 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017
Additif n° 23 du 14 mars 2017 à l'avenant n° 9 à l'accord du 29 juin 1979 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017
Avenant n° 24 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017
Avenant n° 26 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017
Accord du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er décembre 2017 (brosserie)
Additif n° 24 du 5 avril 2018 à l'avenant n° 9 à l'accord du 29 juin 1979 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018
Avenant n° 25 du 5 avril 2018 à l'accord du 28 avril 1989 sur les classifications, relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018
Avenant n° 27 du 5 avril 2018 à l'accord du 16 octobre 1987 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018
Avenant n° 21 du 5 avril 2018 à l'accord du 10 février 1992 sur les classifications, relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018
Accord du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2018 (brosserie)
Avenant n° 22 du 11 avril 2019 à l'accord du 10 février 1992 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019
Additif n° 25 du 11 avril 2019 à l'avenant n° 9 à l'accord du 29 juin 1979 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019
Avenant n° 26 du 11 avril 2019 à l'accord du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires minima au 1er juillet 2019
Avenant n° 28 du 11 avril 2019 à l'accord du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima au 1er juillet 2019
Accord du 28 juin 2019 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er juillet 2019 (brosserie)
Avenant n° 2 du 8 avril 2021 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux
Avenant n° 3 du 30 mars 2022 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux
Avenant n° 4 du 21 septembre 2022 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux
Avenant n° 5 du 15 juin 2023 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux
Avenant n° 6 du 28 novembre 2024 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux
En vigueur
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux activités suivantes :Référence NAPE Fabrication d'articles en liège 5408 Commerce de gros de liège et articles en liège 5907 Commerce de détail de liège et articles en liège 6422 Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801 Production de charbon de bois … Parquets, Moulures, baguettes 4803 Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804 Panneaux de fibragglos 4804 Poteaux, traverses, bois injectés 4804 Application de traitement des bois 4804 Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805 Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805 Palettes 4805 Tourets 4805 Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402 Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807 Fibres de bois 4807 Farine de bois 4807
À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.En vigueur
Salaires minimaLa nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :
Personnel administratif, commercial et technique
Salaires minima pour 151,67 heures.
(En euros.)
Niveau Échelon Coefficient À compter du 1er juillet 2019 ACT 1 100 1 522 ACT 2 1 110 1 537 2 120 1 557 ACT 3 1 135 1 589 2 150 1 639 ACT 4 170 1 746 ACT 5 1 190 1 859 2 210 1 972 ACT 6 1 240 2 154 2 270 2 335 ACT 7 1 320 2 630 2 370 2 930 Agents de maîtrise
Salaires minima pour 151,67 heures.
(En euros.)
Niveau Échelon Coefficient À compter du 1er juillet 2019 AM 1 – 190 1 859 AM 2 1 230 2 090 2 270 2 335 AM 3 1 320 2 630 2 370 2 930 Cadres
La nouvelle grille des salaires minima est ainsi déterminée :
Appointements mensuels minimaux.
(En euros.)
Niveau Coefficient À compter du 1er juillet 2019 C1 280 2 389 C2 360 2 869 C3 420 3 225 C4 460 3 466 C5 480 3 585 C6 510 3 766 C7 550 4 005 C8 600 4 305 En vigueur
Point d'ancienneté
À compter du 1er juillet 2019, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,20 €.En vigueur
Dispositions spécifiques. – Entreprise de 50 salariésLes dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activité concernés.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1)
(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1)