Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956 - Textes Salaires - Avenant n° 22 du 11 avril 2019 à l'accord du 10 février 1992 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019

Etendu par arrêté du 19 mars 2020 JORF 27 mars 2020

IDCC

  • 158

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 avril 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    LCB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    BATIMAT-TP CFTC ; FG FO construction,

Numéro du BO

  • 2019-43
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique à l'activité suivante :


    Référence NAPE
    Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois5907


    Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaires minima ouvriers

    La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :

    Salaires minima pour 151,67 heures.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientÀ compter du 1er juillet 2019
    IAB1001 522
    II1 C1051 526
    2 D1101 537
    III1 E1151 547
    2 F1251 562
    3 G1351 589
    IV1 H1501 639
    2 I1701 746
    3 J2001 922
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique, et agent de maîtrise

    La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :

    Personnel administratif, commercial et technique

    Salaires minima pour 151,67 heures.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientÀ compter du 1er juillet 2019
    ACT 11001 522
    ACT 211101 537
    21201 557
    ACT 311351 589
    21501 639
    ACT 41701 746
    ACT 511901 859
    22101 972
    ACT 612402 154
    22702 335
    ACT 713202 630
    23702 930

    Agents de maîtrise

    Salaires minima pour 151,67 heures.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientÀ compter du 1er juillet 2019
    AM 11901 859
    AM 212302 090
    22702 335
    AM 313202 630
    23702 930
  • Article 4

    En vigueur étendu

    Salaires minima des cadres


    La nouvelle grille des salaires minima est ainsi déterminée :


    Appointements mensuels minimaux


    (En euros.)

    NiveauCoefficientÀ compter du 1er juillet 2019
    C12802 389
    C23602 869
    C34203 225
    C44603 466
    C54803 585
    C65103 766
    C75504 005
    C86004 305

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Point d'ancienneté


    À compter du 1er juillet 2019, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,20 €.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques. – Entreprise de 50 salariés

    Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.

    Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activité concernés.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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